Aux termes de son ordonnance en date du 8 février 2011, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris rappelle la portée du principe de loyauté de la preuve en matière fiscale. Cette ordonnance a été rendue dans le cadre de l’affaire du listing obtenu frauduleusement par un employé de la banque HSBC Private Bank à Genève qui avait piraté les bases de données clients pour remettre ce fichier aux autorités françaises et qui faisait apparaître les noms des 3 000 contribuables français titulaires d’avoirs non déclarés sur des comptes en Suisse.

Ce listing avait été transmis par le procureur de la République à l’administration fiscale et avait servi de base aux perquisitions menées par l’administration fiscale au domicile de l’un des 3 000 contribuables concernés. Ce dernier a obtenu que le Premier Président de la Cour d’appel juge illégales les perquisitions menées chez lui par l’administration fiscale en se fondant, notamment, sur l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales qui vise la communication par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale de toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire présumer une faute en matière fiscale. A cet égard, le juge judiciaire a retenu que le listing avait été exploité par l’administration avant sa transmission officielle par l’autorité judiciaire.

Pour annuler l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé ces perquisitions, le Premier Président de la Cour d’appel a retenu que les poursuites reposaient sur des fichiers obtenus de façon illicite et que les données concernées étaient, en tout état de cause, des données volées, la réalité de la commission de ce vol ayant été confirmée. Dès lors que l’origine des pièces est illicite, peu important le fait que lesdits fichiers aient été transmis à l’administration fiscale par le procureur de la République

Or, ces pièces avaient servi de base au juge des libertés et de la détention pour rendre son ordonnance autorisant les mesures de perquisitions qui lui étaient demandées par l’administration fiscale et sans lesquelles il ne disposait pas d’éléments suffisants pour présumer la fraude et aurait dû, en conséquence, rejeter les requêtes de l’administration fiscale.

Il ressort de cette décision que l’administration fiscale ne peut s’appuyer sur des données dont l’origine est illicite pour solliciter l’autorisation d’effectuer une perquisition fiscale. L’administration a toutefois formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision. Sous réserve de sa confirmation, les perquisitions effectuées sur la base de documents volés ou objet de recel doivent être invalidées, ce qui compromet la validité de l’ensemble de la procédure subséquente engagée.

CA Paris 8 février 2011 n°10/14507 Hervé S. c. Directeur général des finances publiques