Un an après avoir été proposée par Monsieur le député Yves Jégo dans son rapport sur la « mondialisation anonyme », la « marque France », entre temps rebaptisée « origine France garantie », vient de voir le jour et a été présentée officiellement à l’Assemblée nationale le 19 mai dernier. Face au constat des insuffisances liées à l’actuel « made in France », ainsi qu’aux attentes des consommateurs majoritairement favorables à une identification claire de l’origine des produits, le rapport Jego proposait la création d’une « marque France », fondée sur le principe d’une labellisation volontaire.

Devait s’en suivre la création, le 21 mai 2010, d’une association Pro France, destinée à défendre et valoriser « des produits de fabrication française, qu’il s’agisse de biens ou de services et des entreprises qui les produisent », ainsi qu’à promouvoir la « Marque France ». Cette association comprend deux organes de gouvernance, dont un « comité technique de la marque », qui a pour fonction d’assurer la définition et l’évolution du cahier des charges de la marque mise en place par l’association. Parallèlement, le « Club France » regroupe, d’ores et déjà, de nombreuses fédérations professionnelles et entreprises partenaires (Atol les Opticiens, Bourgeois, Coca Cola, FagorBrandt, Suez Environnement, etc.).

Sur le plan pratique, l’utilisation du signe « origine France garantie », dont le principe directeur demeure le volontariat, repose sur deux critères principaux et cumulatifs, à savoir l’acquisition, en France :

  • d’au moins 50% de la valeur ajoutée du produit ;
  • des caractéristiques principales du produit.
  • La demande d’autorisation d’usage repose sur la constitution d’un dossier exposant le processus de production, la traçabilité et l’autocontrôle appliqués aux produits, pour lesquels l’autorisation est demandée. Ce dossier fait ensuite l’objet d’un audit documentaire par un organisme certificateur, en l’espèce, Bureau Veritas, lequel précise la conformité du produit, avec ou sans réserve, ou la non-conformité au référentiel établi. L’avis de conformité permet la délivrance d’un « certificat initial de labellisation » et la planification d’un audit de confirmation dans les six mois.

    C’est sur la base de ce dossier et des deux audits que l’organisme certificateur délivre l’autorisation d’usage finale, pour une durée de trois années, au cours desquelles seront programmés deux audits de suivi de la conformité.

    A ce jour, les premiers produits autorisés à utiliser ce signe de qualité, listés sur le site de l’organisme certificateur, s’étendent des montures de lunettes aux boissons en passant par l’électroménager et les articles de puériculture, dévoilant l’ampleur du champ matériel de protection envisagé.

    Pour autant, une telle organisation conduit le juriste à s’interroger sur la nature juridique du signe « origine France garantie ». S’agit-il d’un label, dont le régime juridique n’est pas, comme le rappelait le rapport Jego, réglementé par la loi ? Ou bien d’une marque ? Le dépôt, auprès de l’INPI, d’une marque « origine France garantie », le 11 mars 2011, tend à cette conclusion. Pour autant, ce dépôt qui n’est réalisé ni au nom de l’Etat, ni au nom de l’association, peut laisser perplexe : en l’absence de mention spécifique, il s’agirait d’une marque simple, non collective et, a fortiori, pas d’une marque de certification, malgré la désignation d’un organisme certificateur. Les conséquences d’un tel choix sont loin d’être anodines, tant la validité et la protection des marques collectives de certification sont strictement réglementées.

    Conséquence de l’engouement médiatique pour ce nouveau signe de garantie d’origine, les dépôts de marque surfant sur cette vague se sont multipliés en quelques mois : du banal « souvenirs of France » au plus original « made in France assurances », en passant par les plus préoccupants « of origine France », « made in France », « label France », « appellation France » ou encore « 100% produit en France», ces dépôts ne devraient heureusement pas tous aboutir à un enregistrement définitif. Néanmoins, il n’est pas certain que cette nouvelle tendance soit de nature à renforcer la transparence et l’information du consomm’acteur… initialement souhaitée.

    Plaquette OGF mai 2011

    Association Pro France

    Communiqué du 24-5-2011