Alexandre Fievée – La médiation interentreprises, créée en avril 2010 par décret du Président de la République, a impliqué à ce jour 12 944 entreprises. 8 médiation sur 10 se sont soldées par un accord. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une nouvelle procédure qui poursuit trois objectifs : réhumaniser la relation entre clients et fournisseurs, inciter les entreprises à assurer leur indépendance stratégique et renforcer la responsabilité des leaders de filières.

On distingue la médiation « collective » (qui est le résultat de plusieurs demandes convergentes contre un client/fournisseur), de la médiation individuelle (un client/un fournisseur) ou encore de la médiation inter branche professionnelle (branche professionnelle/banche professionnelle).

Son objet est de faciliter les solutions non contentieuses dans la résolution d’un conflit ou d’une situation susceptible de se dégrader. Elle est placée sous la responsabilité d’un médiateur dont la mission est d’aider les parties à trouver « une solution mutuellement acceptable à leur différend ». La saisine du médiateur est réalisée par le dépôt en ligne d’une demande de médiation.

Les principaux griefs qui justifient, en pratique, le recours à cette procédure sont : le désengagement brutal, le non-respect des contrats tacites, les contrats commerciaux léonins, les délais de paiement, les modifications unilatérales du contrat.

A l’issue de la procédure de médiation, qui repose sur plusieurs principes d’actions (confidentialité des échanges, consentement des parties à une participation active et de bonne foi, etc.), l’accord intervenu entre les parties peut faire l’objet d’une homologation par le tribunal compétent. A défaut d’accord, les parties sont libres de porter le litige en justice, dans le respect du principe de confidentialité susvisé.

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