Dans un arrêt du 5 mars 2009 (aff. C-545/07), la Cour de Justice des Communautés européennes a apporté des précisions intéressantes sur la notion « d´extraction » de parties substantielles d´une base de données, ainsi que sur la notion de « parties substantielles » d´une base de données. Ces indications vont dans un sens favorable aux producteurs de bases de données.

Les faits

Le litige opposait deux éditeurs bulgares de bases de données juridiques en ligne.

Le demandeur reprochait à son concurrent d´avoir repris des parties substantielles du contenu de plusieurs de ses produits pour les intégrer dans des produits concurrents.

La notion d´ « extraction »

La juridiction bulgare a interrogé la CJCE sur la portée de la notion d´extraction au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données.

Dans sa réponse, la CJCE opère judicieusement une distinction entre les éléments permettant d´établir l´existence d´une extraction (et donc d´une atteinte au droit sui generis ) des éléments susceptibles d´intervenir dans la délimitation du préjudice résultant de tels actes.

La CJCE rappelle tout d´abord que le critère décisif permettant d´identifier une extraction réside dans l´existence d´un acte de transfert de tout ou partie du contenu d´une base de données vers un autre support que celui de la base de données d´origine (point 41).

La distinction faite dans l´article 7 de la directive entre transfert « provisoire » ou « permanent » du contenu de la base de données tient à la durée de la fixation de ce contenu sur un autre support que celui d´origine (point 44) ; cette distinction n´a cependant aucune incidence juridique, car l´extraction existe dans les deux cas (point 43). Cette distinction, précise la Cour, présente seulement une certaine utilité lorsqu´il s´agit d´établir l´ampleur du préjudice subi du fait des actes illicites (point 43).

Pareillement, l´objectif poursuivi (création d´un produit concurrent, par exemple) ne constitue pas un élément intervenant dans l´appréciation de l´existence d´un acte d´extraction (point 46). Il peut, par contre, jouer un rôle lorsque l´on examine le préjudice subi par le titulaire du droit sui generis (point 50).

La circonstance que certains éléments figurant dans le contenu de la base d´origine et dans celui de la base de données litigieuse avaient été recueillis par le producteur de la première base de données auprès de sources non accessibles au public ne suffit pas à prouver l´extraction par le créateur de la seconde base de données, mais constitue un indice d´une telle extraction (point 52).

La notion de « partie substantielle » du contenu d´une base de données

La CJCE apporte ici aussi quelques précisions intéressantes.

Lorsque l´on évoque les parties substantielles évaluées d´une manière quantitative, il convient de prendre comme points de comparaison les éléments prétendument repris, d´une part, et le contenu global de la base d´origine, d´autre part. Le volume de la base de données ultérieure ne doit pas être pris en compte (point 60).

Lorsque la base de données comporte plusieurs sous-ensembles qui constituent chacun une base de données au sens de la directive, il faut prendre le sous-ensemble concerné comme point de référence (point 63). Pour déterminer si un sous-ensemble constitue une base de données à part entière, le fait que le producteur commercialise ce sous-ensemble comme un produit distinct ne peut être pris en compte (point 65).

Lorsque l´on évalue ce qui constitue une partie substantielle d´un point de vue qualitatif, il convient d´écarter comme critère d´appréciation la valeur intrinsèque des éléments concernés (point 67). Par contre, il convient de prendre en considération les investissements consentis pour la recherche et l´obtention des éléments de contenu, notamment lorsque ces éléments sont tirés de sources non accessibles au public (point 68).

A l´inverse, la Cour ajoute que la circonstance que les éléments de contenu sont issus de sources accessibles au public ne dispense pas le juge du fond de vérifier si ces éléments constituent une partie substantielle du contenu de la base d´origine, notamment en ce qu´ils représentent un investissement substantiel en termes d´obtention, de vérification ou de présentation (point 73). La vérification de l´existence d´un investissement substantiel s´impose dans tous les cas, que les éléments de la base de données soient initialement publics ou non.