Pour le Conseil d’Etat, le régime actuel de la copie privée serait illégal, aucune distinction n’étant faite entre ceux qui font un usage privé et ceux qui font un usage professionnel desdits supports. Dès lors les professionnels faisant un usage professionnel des supports ne devraient pas subir la taxe. C’est dans ces conditions que, par arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat a censuré l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Le Conseil d’Etat a cependant précisé que son arrêt n’aurait pas d’effet rétroactif et que l’annulation de la décision du 17 décembre 2008 n’interviendrait que dans un délai de 6 mois.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 21 octobre 2010, par laquelle la Cour avait, à l’époque, jugé que : « L’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».

CE 17-6-2011 n° 324816 Canal + Distribution et autres