L'accès des autorités aux données personnelles (1re partie)Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent de l’accès des autorités aux données personnelles.

Les développements de ce qui a été appelé l’affaire « PRISM », où il est apparu que les autorités américaines avaient mis en place un système secret étendu et ultraorganisé d’interception des communications électroniques dans le monde, officiellement pour empêcher les attaques terroristes sur le sol américain, ont fait apparaître qu’un équilibre devait être trouvé entre d’une part la protection de la vie privée et d’autre part la protection de la sécurité nationale.

Il est bien entendu parfaitement compréhensible que les Etats souhaitent procéder à des enquêtes, dont certaines d’entre elles doivent nécessairement porter atteinte à la vie privée ou rester secrètes, et ce à des fins de renseignements ou pour anticiper certaines agressions dont pourraient être victimes les entreprises, les citoyens ou leurs intérêts économiques. Toutefois, il est également généralement admis que les droits civils, parmi lesquels figure notamment le droit absolu à la protection des données à caractère personnel, doivent être garantis de manière prioritaire.

C’est la raison pour laquelle il semble difficile d’assurer un équilibre parfait entre ces deux préoccupations légitimes et qu’il existe des différences notables entre les différentes législations du monde applicables aux interceptions de communication ou à l’accès des autorités judicaires ou publiques aux données.

Les membres du réseau Lexing® dressent un tableau de la situation actuelle à travers le monde.

Compte tenu de la riche actualité de ce thème, il sera traité dans deux numéros successifs de notre Jtit Internationale. Ce numéro contient les contributions des pays suivants : Afrique du Sud, Angleterre, Belgique, Canada, Chine, Colombie et France. Le numéro suivant sera diffuse en septembre prochain.

JTIT internationale n°4 – L’accès des autorités aux données personnelles (Première partie) – Juillet 2013