Le décret du 9 mars 2011 précise la composition et l’organisation du Comité consultatif des jeux, prévu par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Placé sous la tutelle des ministères de l’Intérieur et du Budget, il comprend le collège, l’observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.

Le décret du 9 mars 2011 place tous les membres composant le comité consultatif sous le sceau de la confidentialité des débats et des informations auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leurs missions.

Le décret précise les conditions de saisine, d’organisation et de fonctionnement de chacune de ces instances. Le comité consultatif des jeux est chargé de centraliser les informations émanant des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux agréés et d’émettre des avis sur l’ensemble des problématiques du secteur des jeux d’argent et de hasard.

Décret 2011-252 du 9 mars 2011