Par trois décisions en date du 19 octobre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation des sociétés Apple Inc., I Tunes et French Data Network (1) contre les « décrets Hadopi », soit le décret relatif à l’organisation de l’Hadopi (2), celui relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel (3) et celui relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de l’Hadopi (4).

Il juge notamment que les recommandations de l’Hadopi ont uniquement pour objet de permettre le relevé factuel de certaines données pouvant constituer un manquement et de rappeler l’abonné à la loi, qu’elles « ne revêtent aucun caractère de sanction ni d’accusation » et qu’elles ont pour seul effet de permettre l’engagement d’une procédure judiciaire. Le Conseil d’Etat considère que la procédure ainsi instituée respecte la présomption d’innocence, le contradictoire et les droits de la défense.

(1) Conseil d’Etat 10-9 SSR n° 342405 ; Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 24-11-2011
(2) Décret n° 2009-1773 du 29-12-2009
(3) Décret n° 2010-236 du 5-3-2010
(4) Décret n°2010-872 du 26-7-2010