La protection des citoyens contre les inégalités s’effectuera désormais par le Défenseur des droits, qui englobe quatre institutions, à savoir la Halde, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de sécurité. La lutte contre les discriminations au travail sera donc effectuée, à compter du 1er mai 2011, par le Défenseur des droits.

Les prérogatives et les modalités de saisine du Défenseur des droits sont identiques à celles de la Halde, à savoir qu’il dispose d’un pouvoir d’enquête, de médiation et de recommandation. Il disposera du pouvoir de « proposer » à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une « transaction » consistant, soit en une amende, soit en l’indemnisation de la victime. Il pourra être saisi par la personne victime des discriminations, par des associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations, ou se saisir d’office, en cas de discrimination directe ou indirecte dont il aurait eu connaissance. Le Défenseur des droits sera nommé par décret pris en Conseil des Ministres, les Commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pouvant s’opposer à une nomination, à condition de le faire par au moins 3/5ème des voix.

Loi organique n° 2011-333 du 29-3-2011

Loi n° 2011-334 du 29-3-2011