Le Décret n°2011-149 du 3 février 2011, relatif à l’inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, vient préciser la procédure d’inscription des médicaments « quasi-génériques » au répertoire des groupes génériques. Pour mémoire, l’article 49 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a subordonné l’inscription au répertoire des groupes génériques des formes pharmaceutiques orales à libération modifiée au respect de certaines conditions. L’inscription des médicaments « quasi-génériques » au répertoire des groupes génériques est un préalable à l’exercice par les pharmaciens de leur droit de substitution.

Décret n° 2011-149 du 3 février 2011