Voici plus de dix ans, la loi du 29 mai 2000 créait un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes. Après quelques errements, ce système a enfin été mis en place et le fichier central des avis de saisie est entré en vigueur le 29 janvier 2011.

I. Comment le système fonctionnait-il auparavant ?
Auparavant, chaque huissier qui pratiquait une saisie devait la mentionner dans un registre papier tenu au greffe de chaque arrondissement judiciaire.
Lorsqu’une saisie a déjà été pratiquée par un créancier, d’autres créanciers peuvent s’y associer et ainsi éviter d’exposer de nouveaux frais. Les huissiers sont ainsi amenés à se renseigner au préalable sur les poursuites dont le débiteur fait déjà l’objet. Auparavant, lorsqu’un huissier désirait s’informer de la situation financière d’un débiteur, il devait se rendre physiquement au greffe, pendant les heures de bureau, afin de consulter ce registre.
La lenteur de ce système, de même que les déplacements nécessaires justifiaient une intervention législative.
 
II. Le nouveau système
Toutes les mesures d’exécution pratiquées depuis l’entrée en vigueur du fichier central sont centralisées dans une banque de données électronique unique, qui reprend les avis de saisie de biens meubles ou immeubles, les avis de commandement préalable à une saisie-exécution immobilière, les constats de carence, les délégations de sommes, les cessions de rémunération ou de sommes et les décisions d’admissibilité au règlement collectif de dettes.
 
Une simple consultation en ligne est possible, 24 heures sur 24. Naturellement, n’ont accès à cette consultation que les personnes autorisées (les huissiers de justice, les receveurs des Finances, les avocats et les notaires via leurs Ordres respectifs, les médiateurs de dettes, les juges des saisies, ainsi que la Banque nationale), détentrices de codes individuels.
 
Par ailleurs, toute demande nécessite l’identification du requérant (créancier), l’identification précise de la personne sur qui porte la consultation et l’objet de la demande.
 
Les organismes de prêt doivent également consulter cette base de données avant d’octroyer un nouveau prêt, en vertu de la loi du 10 août 2001. Il s’agit d’une mesure de prévention afin d’éviter l’octroi de prêts qui excèdent les possibilités de remboursement du débiteur.
 
III. Période transitoire
Le scanning des avis de saisies papiers existants s’est avérée irréalisable. Seules les nouvelles mesures d’exécution figurent actuellement dans cette base de données. Les avis de saisie étant conservés trois ans, le fichier papier et le fichier informatisé coexisteront pendant cette durée. Les huissiers devront donc consulter les deux systèmes.
Au terme de cette période, le fichier électronique devrait reprendre l’intégralité des avis de saisies. Seuls les décisions de règlement collectifs de dettes antérieures à l’entrée en vigueur du système, dont les plans de règlement peuvent durer plus de 3 ans, manqueront éventuellement à l’appel.
Cette base de données est unique en Europe et constitue un outil précieux tant pour l’exécution des décisions de justice, que pour la lutte contre le surendettement.

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