Suite aux saisines de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et du Conseil de commerce de France (CdCF), l’Autorité avait déjà condamné les plus grandes banques françaises ainsi que de la banque de France pour des faits d’entente relatifs aux commissions interbancaires en matière de chèque. Dans le cadre d’une instruction diligentée parallèlement en matière de cartes bancaires, le GIE Groupement Cartes Bancaires a sollicité le bénéfice d’une procédure négociée au cours d’une instruction relative aux commissions interbancaires en matière de transactions par carte, conformément aux dispositions de l’article L.464-2 I du Code de commerce.

Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site Internet les engagements proposés par le Groupement dans le cadre d’un test de marché. Ces engagements concernent à la fois les transactions par carte CB lorsque le porteur ayant signé un contrat porteur « CB » :

  • en fait usage dans un Distributeur Automatique de Billets (DAB) ;
  • paye par carte « CB » chez le commerçant ayant signé un contrat d’acceptation « CB ».
  • D’une part, il est proposé d’abaisser la « CIP », Commission interbancaire de paiement à un taux plafonné. Le Groupement se réserve toutefois la liberté de déterminer les conditions de fixation de cette commission dans la limite de ce plafond.

    Il est également proposé d’abaisser une des composantes de la Commission interbancaires de retrait (CIR), à savoir la commission relative au retrait, par le porteur de la carte, dans un DAB d’un autre membre du Groupement que l’émetteur de la carte, fixée à un montant plafond de 0,72 euro. En revanche, il est proposé de maintenir au même niveau les Commissions service retrait (CSR) et Commission d’apport service carte (CSC), inclus dans la CIR et destinées à dissuader certains acteurs de ne pas installer de DAB et de profiter des infrastructures concurrentes.

    Un ensemble d’autres commissions est proposé à un tarif plafond :

  • tarification appels émetteurs ;
  • tarification des demandes de documentation ;
  • tarification des annulations d’opérations cartes ;
  • commission de service de capture de cartes.
  • Le Groupement s’est par ailleurs engagé à publier le montant des commissions.

    Suite au test de marché, et si les engagements s’avèrent suffisants, la procédure pourra être close. Dans la négative, l’Autorité reprendra le cours de la procédure contentieuse classique.

    Proposition d’engagements du 4-4-2011