La société Wizzgo a mis à la disposition du public, en mai 2008, un service gratuit de magnétoscope numérique en ligne, permettant le téléchargement et le visionnage par les internautes des programmes des 18 chaînes de la TNT. Rapidement, les sociétés du groupe M6 et du groupe TF1 ont obtenu en référé l’interdiction sous astreinte de proposer au public le téléchargement de leurs programmes, sur le fondement du droit d’auteur et des droits voisins, dont elles sont titulaires sur les programmes, que Wizzgo violait.

Cette dernière assignait alors à son tour lesdites sociétés pour voir le service déclaré licite, et en indemnisation du préjudice subi du fait des mesures d’interdiction, en estimant que l’ensemble de son service était couvert par des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins. Elle soutenait ainsi que son service reposait sur la génération successive de deux copies qui relèvent chacune de l’une de ces exceptions : la copie effectuée par Wizzgo à partir du signal de la TNT, ensuite cryptée, serait une copie dite « transitoire » (c’est à dire une copie partie d’un procédé technique ayant pour unique objet de permettre la transmission de l’œuvre par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire, et dénuée de valeur économique propre, car cryptée et inexploitable), et la copie effectuée par l’internaute sur son ordinateur personnel serait une copie dite « privée » (c’est à dire réservée exclusivement à l’usage privé du copiste). Pour la société Wizzgo, en somme, son service de magnétoscope numérique en ligne ne porte pas plus atteinte à l’exploitation normale des programmes que ne le ferait un magnétoscope traditionnel.

La Cour d’appel de Paris ne valide pas ce raisonnement, et confirme le jugement de condamnation du Tribunal de Grande Instance : elle estime que le service de magnétoscope numérique en ligne ne génère qu’une seule et unique copie, réalisée par la société et destinée à l’internaute, utilisateur final. Cette copie est dotée d’une valeur économique propre car le service se rémunère sur les recettes publicitaires, directement liées au nombre des copies réalisées pour le compte des utilisateurs. La copie unique réalisée ne répond pas à la définition d’une copie transitoire, ni à celle de copie privée, dans la mesure où la véritable copie privée est destinée à l’usage privé du copiste, celui qui l’effectue. Or, en l’espèce, cette copie n’est pas destinée à la société mais à l’internaute, utilisateur final. La société qui porte atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins des chaînes de télévision ne peut donc se prévaloir ni de l’exception de copie transitoire, ni de l’exception de copie privée.

Enfin, la société est condamnée pour avoir contrefait les marques des chaînes de télévision en faisant apparaître leur logo sur les enregistrements des programmes, en vue d’obtenir l’adhésion au service du plus grand nombre possible d’utilisateurs.

CA Paris 14-12-2011 n° 10/04481