Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon – Afin de renforcer la prescription des médicaments génériques en atténuant, sans doute, l’appréhension des patients face à la modification de la forme et/ou de la couleur desdits médicaments par rapport aux médicaments princeps, le législateur a inséré un article L.5121-10-3 au Code la santé publique, aux termes duquel : “le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L.5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L.5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires.”

Cet article, outre le fait qu’il semble s’appliquer aussi bien à la marque tridimensionnelle ou de couleur qu’à un dessin ou modèle ou encore à un droit d’auteur, est très surprenant. En effet la diffusion d’un médicament générique implique que le brevet du médicament princeps soit tombé dans le domaine public au terme de sa durée légale de protection. Or et plus généralement, il n’en est pas de même de la marque tridimensionnelle ou de couleur protégeant la forme ou la couleur, soit l’apparence du cachet, et dont le droit renouvelé est perpétuel.

La rédaction de cet article tendrait, par conséquent, à calquer “indirectement” la protection des marques tridimensionnelles ou de couleur sur la durée de protection du brevet portant sur le médicament princeps et qui reste temporellement limitée. Une probable jurisprudence passionnante à suivre….