La loi de finances de la sécurité sociale du 20 décembre 2010 vient d’introduire à l’article L 243-14 du Code de la sécurité sociale une disposition visant à sanctionner les entreprises qui ne procèdent pas aux déclarations par voie électronique, en appliquant une majoration de 0,2% aux sommes concernées. Pour mémoire, les entreprises peuvent, depuis le 10 août 2002, adresser leurs déclarations sociales aux organismes gérant les régimes de protection sociale par voie électronique.

Sont ainsi visées par l’arrêté du 29 juillet 2002 les déclarations suivantes :

– déclaration unique d’embauche (DUE) ;
– bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;
– déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) ;
– déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs (DNT) ;
– déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
– contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CSSS) ;
– déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles (DCR).

Les entreprises sont par ailleurs tenues de procéder au paiement de leurs cotisations, contributions et taxes par virement bancaire pour un montant supérieur à 7 millions d’euros pour l’année civile concernée et par tout moyen de paiement dématérialisé pour un montant supérieur à 150 000 euros.

La majoration sanctionnant les entreprises ne procédant par aux déclarations et paiements dématérialisés n’appellerait pas de commentaires si :

– l’Etat s’imposait également les mêmes obligations en matière de dématérialisation, en particulier concernant l’admissibilité des factures électroniques, pour laquelle le décret d’application se fait toujours attendre. Rappelons en effet que la loi du 4 août 2008, dite LME, prévoit que l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent, à compter du 1er janvier 2012, les factures dématérialisées des fournisseurs ;

– le caractère volontaire des déclarations sociales visé à l’article L 133-5 du Code de la sécurité sociale avait été également modifié pour renvoyer à cette nouvelle disposition figurant à l’article L 243-14 du même code.

Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010