C’est dans la douleur que l’Union Européenne a accouché de ce Paquet Télécom tant attendu. Après des années de travail, le Parlement Européen a voté cet ensemble de 5 directives « cadre », «  accès », « autorisation », « service universel », et « vie privée et communications électroniques »,  auxquelles  il faut ajouter un règlement instituant l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électronique) et la directive modifiant la directive « GSM » de 1987.

Les 12 mesures phares du Paquet Télécom

Le Paquet modifie profondément le paysage des télécoms. Douze mesures ont été épinglées par la Commission Européenne (MEMO/09/513).

Le droit au changement d’opérateur fixe ou mobile en un jour

Il sera dorénavant possible de changer d’opérateur fixe ou mobile en un seul jour ouvrable en conservant son numéro. Un contrat initial signé ne pourra excéder 24 mois et la possibilité de conclure un contrat pour une durée maximale de 12 mois sera ouverte aux consommateurs.

Le droit à une meilleure information

Les opérateurs sont contraints de fournir une meilleure information à leurs clients afin qu’ils puissent s’orienter vers un service plutôt qu’un autre ou bénéficier d’une promotion en toute connaissance de cause. Des informations relatives aux niveaux de qualité minimale du service apparaîtront également ainsi que les possibilités de remboursement et d’indemnisations en cas de non satisfaction de ce seuil de qualité.

Le droit à l’accès à l’Internet et la liberté de l’Internet

Concernant le point relatif à la coupure de l’accès à Internet en cas d’infraction, il a été décidé qu’une « procédure équitable et impartiale préalable » est nécessaire avant toute coupure. Il s’agit donc clairement d’une prise de position par rapport à la loi « Hadopi » (voir infra).

Les principes de « neutralité de l’Internet » et à la « liberté de l’Internet »

Les autorités nationales de régulation seront compétentes pour fixer un niveau de qualité minimale pour les services de transmission en réseau. De plus, la Commission Européenne s’est engagée politiquement à  mettre tout en œuvre afin que le principe de neutralité soit respecté.

Le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel

Le Paquet Télécom s’attaque en particulier au spamming et aux coookies. Une notification obligatoire à charge des opérateurs est prévue en cas de violations des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et une meilleure information des internautes en matière de cookies est imposée en vue d’un meilleur contrôle de la part des internautes eux-mêmes (nous y reviendrons dans le cadre d’une prochaine news).

L’accès aux services d’urgence facilité grâce au 112

Le numéro d’urgence européen 112 fera l’objet d’une meilleure publicité et d’une utilisation plus aisée. En outre, les dispositions relatives à l’accès aux services de télécommunication par les personnes handicapées sont consolidées.

Plus d’indépendance pour les autorités nationales de régulation des télécommunications

Le Paquet Télécom tend également à rendre les autorités nationales plus indépendantes en évitant les influences  politiques et en évitant les licenciements arbitraires de leurs dirigeants.

La création de l’ORECE

Le Paquet Télécom crée l’Organe des régulateurs européens des communications électronique. Cet organe constitue une nouvelle autorité européenne de régulation des télécoms.

Un contrôle accru de la Commission Européenne

Le rôle de la Commission Européenne est renforcé. Elle pourra contrôler les mesures de régulation qu’auront imposées les autorités nationales de régulation.

La voie de la séparation fonctionnelle

La séparation fonctionnelle ou la séparation des réseaux de communications de la fourniture de services de communications est une solution appliquée avec succès par le Royaume-Uni. Dorénavant les autorités de régulation nationales pourront imposer cette solution en dernier recours.

L’accès au haut débit favorisé

Des mesures sont prises afin d’encourager l’utilisation de l’Internet à haut débit dans l’ensemble de l’Union Européenne, en ce compris dans les zones les plus rurales afin que tous les européens aient accès à un Internet de qualité.

Les réseaux d’accès de nouvelle génération stimulés

Les réseaux d’accès de nouvelle génération emploient la technologie de la fibre optique et sans fil. Le Paquet Télécom offre une plus grande sécurité juridique pour les investissements dans ces réseaux.

La coupure de l’accès à Internet ou la question qui fâche   

La question de la coupure à l’accès à Internet et le débat consécutif à la loi française «  Hadopi » était  l’un des derniers obstacles à l’adoption du « Paquet ». Bien que le droit à un recours impartial de la part de l’Internaute concerné par la mesure n’ait jamais réellement posé problème, la question de la nature de l’autorité habilitée à trancher et le moment du recours par rapport à la coupure faisaient débat.

Le Parlement Européen a tranché en affirmant dans un amendement le principe d’un recours préalable à la coupure effectué devant une autorité judiciaire. Pour beaucoup, ce texte est cependant trop frileux.

En conclusion, si certains esprits chagrins décrient la « frilosité » des autorités européennes, notamment dans le cadre des réflexions issues de la loi «  Hadopi », il n’en reste pas moins que le « Paquet Télécom » constitue une grande avancée dans l’harmonisation européenne et, en tous les cas, un premier pas vers un droit des télécoms de meilleure qualité et plus ouvert sur la concurrence.