Dans un arrêt de Grande Chambre du 2 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l´Homme se penche sur le recours introduit par Monsieur SAKHNOVSKI contre la Russie (Requête n°21272/03). Le requérant, condamné à une peine de prison pour meurtre, postulait une violation de l´article 6 de la Convention puisqu´il n´avait pas pu bénéficier de l´assistance effective d´un avocat et qu´il n´avait pu communiquer avec lui que par vidéoconférence.

Condamné en premier instance, le requérant était emprisonné à plus de 3.000 km de la Cour qui examinait son appel. Il était donc prévu qu´il assiste à l´audience via un système de vidéoconférence, bien qu´il ait demandé à comparaitre en personne. A l´ouverture de l´audience, le requérant fut présenté à son nouvel avocat commis d´office  – qu´il n´avait jamais rencontré en personne – et on lui accorda 15 minutes d´entretien confidentiel. Le requérant refusa alors d´être représenté par son conseil, arguant qu´il lui fallait s´entretenir de personne à personne avec son défenseur et non par écrans interposés. La Cour d´appel refusa et examina l´affaire, sans que le requérant ne soit assisté d´un conseil.

La Cour Européenne des Droits de l´Homme se penche sur la question et souligne que la relation entre un avocat et son mandant doit être fondée sur la confiance et la compréhension mutuelle et que l´Etat ne peut restreindre les contacts confidentiels entre l´avocat de la défense et le détenu qu´en cas de contraintes exceptionnelles de temps et d´espace (Kempers c/ Autriche, n°21842/03 ; Lanz c/ Autriche, n°24430/94). Toutefois aucune restriction apportée aux relations entre clients et avocats ne doit faire obstacle au droit à l´assistance effective d´un défenseur, lequel doit être respecté en toute circonstance. En l´espèce, la Cour estime que le requérant n´a pas disposé de suffisamment de temps pour envisager correctement sa défense avec son conseil.

En ce qui concerne la communication par vidéoconférence, la Cour estime que cette forme de participation à la procédure n´est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable mais la Cour doit s´assurer que son application dans chaque cas d´espèce poursuit un but légitime et que ses modalités de déroulement sont compatibles avec les exigences du respect des droits de la défense (Marcello Viola c. Italie, n° 45106/04 ; Golubev c. Russie n° 26260/02).

Selon la jurisprudence de la Cour, la vidéoconférence peut se justifier lorsque le prévenu est soumis à un régime carcéral différencié, lorsque son transfert entraîne l´adoption de mesures de sécurité particulièrement lourdes, que ce transfert crée un risque de fuite ou d´attentat et que sa comparution personnelle peut lui donner l´occasion de renouer des contacts avec les associations criminelles auxquelles il est soupçonné appartenir. Elle peut encore se justifier par la circonstance que la simple présence du prévenu dans la salle d´audience est susceptible d´exercer des pressions indues sur les autres parties au procès, notamment sur les victimes et les témoins repentis (Asciutto c.  Italie, n° 35795/02). Sont des buts légitimes au regard de la Convention de nature à justifier la participation aux audiences par vidéoconférence la défense de l´ordre public, la prévention du crime, la protection de la vie, de la liberté et de la sûreté des témoins et des victimes des infractions ainsi que le respect de l´exigence du délai raisonnable de la durée des procédures judiciaires (Zagaria autres c. Italie, n°58295/00).