Une nouvelle décision concernant le site internet eBay qui offre des services de plate-formes de ventes aux enchères vient d´être rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris (jugement du 13 mai 2009, http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2639 )

L´action a été introduite par le groupe L´Oréal, acteur majeur dans le domaine des parfums et produits de soins, qui soutenait que le Groupe eBay constitue un des principaux canaux de distribution de parfums et de produits cosmétiques contrefaits qui ne prend pas les mesures suffisantes pour endiguer la vente de ces contrefaçons sur ses plate-formes.

L´Oréal estimait que le Groupe eBay devait être condamné pour avoir lui-même commis des actes de contrefaçon.

Le Tribunal de Grande Instance a analysé la situation en considérant qu´il fallait « rechercher le statut de l´activité faisant grief  » puisque plusieurs activités peuvent être exercées par un même intermédiaire technique prestataire de services.

L´intermédiaire peut donc être considéré comme hébergeur et bénéficier du régime de responsabilité limitée pour certaines de ses activités alors que des activités différentes relèveront de la responsabilité de droit commun.

Dans le cas jugé le 13 mai 2009, il a été considéré que eBay pouvait bien revendiquer être un hébergeur mais uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne d´annonces.

Par contre, en ce qui concerne par exemple les activités de publicité exercées pour solliciter les internautes à visiter son site, le Tribunal a estimé que eBay n´avait plus un rôle « simplement » passif.
« Ces activités étant d´une nature différente et n´étant pas indispensables à l´activité d´hébergement relèvent du régime de responsabilité de droit commun, le régime aménagé d´hébergeur ne pouvant s´apprécier que restrictivement. »

A titre d´exemple, le Tribunal vise notamment les liens commerciaux qui figurent sur les pages-écran du site d´eBay ou les rubriques relevant de la promotion de l´activité de stockage et de mise en ligne d´annonces, comme les rubriques « vendez », « tout savoir », « tout connaître », planète eBay », « à la une d´eBay ».

On voit donc que la notion d´hébergeur suscite encore des interprétations dans des sens parfois différents (voir notre e-newsletter des mois de juin et juillet 2008 :

http://wwww.elegis.be/files/files/newsletter/technologies/TECHNO_INFO_2008_07.pdf ).

Concernant la commission d´actes de contrefaçons par le Groupe eBay, le Tribunal a admis que pouvait être constitutive de contrefaçon une « sélection d´annonces comportant une reproduction ou une imitation de marque et leur mise en valeur sur les pages écran du site ´eBay´ ».

En l´espèce, le tribunal a cependant rejeté le reproche de contrefaçon pour une question formelle, considérant que le Groupe l´Oréal n´avait pas précisé en détail quelles étaient les annonces concernées par le grief.