« Développer du télétravail dans le secteur public », telle était l’une des préconisations du plan de développement de l’économie numérique présenté en octobre 2008, soulignant de surcroît que, le secteur public devait se montrer « exemplaire dans le développement de ce mode de travail » (1). Fin 2009, le Centre d’analyse stratégique qui a consacré un rapport au développement du télétravail dans la société numérique de demain (2), faisait ressortir que seul 1% des agents publics étaient concernés par ce mode de travail.

Rappelons que selon l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002, le télétravail se définit comme une forme « d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».

Aujourd’hui, force est de constater que peu d’actions ont été menées pour assurer le développement du télétravail dans la fonction publique. Dans ce contexte, une question écrite a été posée fin 2010, au secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique pour connaître l’état d’avancement des mesures annoncées en 2008 et les nouvelles initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour concrétiser cet objectif.

Réglementé dans le secteur privé par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 (étendu par arrêté du 30 mai 2006), le télétravail n’est pas encadré dans la fonction publique. Le gouvernement écarte l’idée de reprendre pour la fonction publique, l’accord réglementant le secteur privé car inadapté aux principes de la fonction publique.

Sur la base d’un rapport remis au ministre de la fonction publique le 15 juillet 2011 (3), le gouvernement répond (4) qu’il est envisagé, pour le début de l’année 2012, de négocier un accord-cadre au niveau national avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique dont le contenu permettra de transposer l’accord cadre européen du 16 juillet 2002. Les principes retenus par l’accord, après négociation (caractère volontaire du télétravail et compatibilité avec l’intérêt du service, aménagement d’une période de transition, caractère réversible du télétravail, principe de non-portabilité en cas de changement de poste, plafonnement de la quotité de travail ouverte au télétravail afin d’éviter les risques d’isolement, etc.) seront repris dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires. Certains aspects juridiques (protection de la vie privée, mise en place de dispositifs de contrôle du temps de travail, etc.), en matière de gestion des ressources humaines (éligibilité au télétravail, mesures d’accompagnement des télétravailleurs, respect du principe d’égalité de traitement et surveillance du déroulement de carrière, etc.) et matériels du télétravail devront être également clarifiés dans ce contexte.

La négociation de cet accord-cadre devrait aboutir à favoriser le développement de ce mode d’organisation du travail dans la fonction publique.

(1) Plan France numérique 2012 du 20-10-2008.
(2) Rapport sur le développement du télétravail dans la société numérique de demain du 25-11-2009.
(3) Rapport CGIET sur le télétravail du 15-7-2011.
(4) Réponse ministérielle à la question écrite n°15763, JO Sénat du 15-12-2011.