Emmanuel Walle – La loi n°2012-387 en date du 22 mars 2012 introduit la notion de télétravail dans le Code du travail aux articles L.1222-9 à L 1222-11 du Code du travail. Il était temps, si l’on en juge les besoins exprimés à la fois par les employeurs et les salariés, aidés en cela par des technologies nomades, qui permettent de plus en plus de transporter son bureau dans sa sacoche. Dès lors, la territorialité du système d’information n’est plus bornée à l’enceinte bien connue et maitrisée de l’entreprise.

L’article L1222-10 du Code du travail l’a bien vu. Il dispose, notammen,t que l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail « d’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ».

Se pose ainsi clairement la nécessité d’encadrer le télétravail (forme organisation du travail), qui sollicite à distance presque par nature le système d’information de l’entreprise ou de l’administration. Garantir les droits de chacun, en un mot définir les règles du jeu (confidentialité, habilitation, procédure d’urgence etc.) dans le cadre du télétravail, est une obligation. Une charte dédiée au télétravail ou une mise à jour dans une charte d’utilisation du système d’information existante sera une garantie efficace de repousser les litiges issus du télétravail. A bon entendeur…

Loi 2012-387 du 22-3-2012