L’article L.2142-6 du Code du travail dispose que « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise (…). L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales (…) ».

Dès lors, l’accord d’entreprise, qui autorise une telle diffusion, peut-il restreindre l’accès à l’intranet de l’entreprise aux seuls syndicats représentatifs d’une entreprise ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt en date du 21 septembre 2011 (1).

Dans cette affaire, une société avait conclu deux accords : le premier en date du 21 juin 2005 relatif aux moyens des délégués syndicaux, le second en date du 7 novembre 2002 relatif à la diffusion de l’information syndicale. Un syndicat de la société, non représentatif, qui avait demandé le bénéfice de ces deux accords, s’était vu opposer un refus par l’employeur, au motif que ces accords ne bénéficiaient qu’aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle les conditions permettant aux syndicats d’afficher et de diffuser des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise en précisant qu’ils sont liés à la constitution d’une section syndicale, laquelle n’est subordonnée à aucune condition de représentativité. L’accord collectif visant à faciliter les moyens de communications des organisations syndicales devait donc s’appliquer à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale. Par conséquent, l’accord collectif précité fixant les moyens techniques de diffusion de l’information syndicale, notamment par l’intermédiaire d’un réseau intranet, bénéficie également au syndicat non représentatif de l’entreprise qui a constitué une section syndicale.

Les employeurs doivent être vigilants lors de la négociation des accords collectifs visant à faciliter les moyens de communication des organisations syndicales, en vérifiant qu’ils ne portent pas atteinte au principe d’égalité à valeur constitutionnelle.

Cass soc 21-9-2011 n° 10-19017 et 10-23247