On a assisté ces dernières années à une multiplication des textes législatifs et réglementaires imposant des contraintes particulières visant à encadrer l’e-commerce et à stimuler son essor en augmentant la confiance des consommateurs et des opérateurs économiques dans ce type de commerce.

Les législateurs européen puis belge ont non seulement accordé une attention particulière au consommateur, partie présumée faible (B to C), mais également au commerce en ligne entre professionnels (B to B).

Les contraintes propres au commerce électronique B to C et les assouplissements de la Cour de justice

Afin d’inciter le consommateur à effectuer des achats en ligne, un cadre juridique protecteur a été mis en place dont la transparence constitue un élément fort.

Les commerçants présents sur le web doivent en effet se conformer à une série d’obligations visant à assurer que le consommateur qui contracte le fasse en pleine connaissance de cause. Des informations minimales doivent ainsi être fournies et, dans certains cas, selon une présentation définie par la loi (cadre distinct, caractère gras, etc.).

La simple information ne garantit toutefois pas une protection suffisante du consommateur, car celui-ci n’est pas en présence du bien convoité et souvent n’examine pas assez attentivement les conditions du contrat. C’est pourquoi le consommateur dispose en outre d’un droit de rétractation en vertu duquel il peut renoncer à son achat dans un délai de 7 jours suivant celui de la livraison du bien. A défaut d’information du consommateur, ce droit pourra être exercé sans limitation de durée. Le consommateur est ainsi protégé de ses achats impulsifs par un délai de réflexion. Ce droit de rétractation peut être écarté dans certaines hypothèses (en particulier lorsqu’il s’agit de services fournis immédiatement ou de biens sur mesure), mais cela suppose des mentions contractuelles spécifiques.

L’exercice du droit de rétractation est susceptible de poser problème lorsque le consommateur, avant son renvoi au vendeur, a fait usage du bien acquis. Dans un arrêt récent, la Cour de Justice des Communautés européennes a jugé que l’objectif du droit de rétractation était de donner un délai de réflexion au consommateur, et que les droits du consommateur ne pouvaient dès lors être étendus au-delà de cet objectif.

Par conséquent, selon la Cour, rien ne s’oppose à ce que le vendeur prévoie contractuellement  l’obligation pour le consommateur de payer une indemnité pour l’usage de la chose lorsque le consommateur a tiré profit de cet usage au-delà de ce qui est nécessaire pour se décider par rapport à son achat. Cet arrêt est important car il permet aux commerçants en ligne de se protéger contre les abus des consommateurs. Cela suppose toutefois une clause expresse dans le contrat, car le principe applicable par défaut demeure l’absence d’une quelconque indemnité à payer par le consommateur.

La loi belge interdit en outre au vendeur d’exiger du consommateur un acompte ou un paiement quelconque avant l’expiration du délai de rétractation. Cette disposition soumettait les sites internet belges à un risque non négligeable de défaut de paiement des consommateurs.

Toutefois, la Cour de Justice a récemment jugé que cette interdiction propre à la loi belge n’était pas contraire au droit européen pour autant que le commerçant en ligne puisse exiger du consommateur la communication immédiate des numéros et codes de carte de crédit (sans pouvoir néanmoins débiter la carte avant l’expiration du délai de rétractation).

En imposant cette interprétation de la loi belge, la Cour va sans aucun doute favoriser le développement de l’e-commerce en Belgique.

Les obligations légales visent également le processus de conclusion du contrat. Le consommateur doit pouvoir vérifier sa commande avant de conclure le contrat et, le cas échéant, pouvoir corriger les erreurs. Le consommateur doit également recevoir une confirmation de commande qui doit obligatoirement reprendre une série d’informations. Le service après-vente n’a pas été non plus négligé, puisque la loi impose également des obligations en termes de mode de communication avec les consommateurs.

Ces éléments doivent naturellement être pris en compte lors de la conception du site web, afin de l’architecture et les interfaces du site soient conformes à ces contraintes légales.

Les contraintes minimales au commerce électronique (B to B)

Dans le cadre des relations entre commerçants, le législateur a logiquement estimé que, pour l’essentiel, il convenait de laisser une plus grande liberté aux parties dans la négociation et la conclusion du contrat en ligne.

Afin de promouvoir l’usage de l’e-commerce entre commerçants également, certaines obligations ont néanmoins été prévues, notamment en matière d’information de la clientèle et de présentation des conditions générales.

Et encore d’autres contraintes…

Les « oublis » les plus fréquents dans la conception de sites web se situent au niveau des règles relatives au respect de la vie privée et au niveau des pratiques du commerce. L’e-commerce nécessite le traitement de données à caractère personnel relatives aux clients personnes physiques, ce qui requiert certaines mesures juridiques préalables (déclaration à la Commission de protection de la vie privée, information et autorisation de la personne concernée).

Enfin, la publicité est licite pour autant qu’elle observe une série de principes posés par la loi sur les pratiques du commerce.

Les règles de droit permettent le développement d’activités en ligne dans un environnement légal sûr. Il convient toutefois d’être prudent, en particulier dans la phase de mise en place d’une activité en ligne,  et de s’entourer des conseils de spécialistes afin de pouvoir exploiter au mieux ce cadre juridique et prévenir tout problème ultérieur.

(article paru dans La Libre Belgique du  31/10/09)