Tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TaRVeGN) : suspension. L’arrêté du 29 septembre 2011 fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) faisait grief à l’arrêté précité de porter une atteinte grave et immédiate à la situation économique de ses entreprises membres, en obérant leur résultats et leur situation financière, compromettant leur capacité à se maintenir sur le marché de la fourniture de gaz naturel et de méconnaître les dispositions de l’article L 445-3 du Code de l’énergie et du décret du 18 décembre 2009 relatif à la couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Le juge des référés du CE a considéré que le mode d’approvisionnement en gaz des entreprises membres de l’ANODE, ne reposait pas uniquement sur le marché à court terme du gaz naturel, mais sur des contrats à moyen ou long terme, un gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez était de nature à créer un phénomène de « ciseau tarifaire » faisant que les coûts seraient supérieurs aux tarifs réglementés de GDF Suez affectant leurs marges et compromettant leur présence sur le marché de la distribution de gaz (1).

Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) : annulation.

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité représentent 33% sur la facture TTC de l’usager. Ils sont calculés à partir de l’ensemble des coûts de ces réseaux, « tels qu’ils résultent des coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs y compris les comptes séparés des activités de transport et de distribution ».

Le Sipperec demandait au CE l’annulation de la décision tacite d’approbation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution du 5 mai 2009 et de la décision des ministres de l’énergie et de l’économie du 5 juin 2009 en raison d’une surévaluation du coût moyen pondéré du capital investi par ERDF.

Le CE en annulant la 3ème version du Turpe a sanctionné le changement de méthode de calcul et notamment le passage d’une méthode comptable des charges de capital à une approche économique, fondée sur le coût moyen pondéré du capital investi (2).

Effets des arrêts du Conseil d’Etat.

L’annulation par le Conseil d’Etat des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité prendra effet le 1er juin 2013.

Les ministres de l’économie et de l’énergie devront approuver de nouveaux tarifs de distribution de l’électricité, lesquels devront être calculés, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux public de transport et de distribution d’électricité.

Le Conseil d’Etat a enjoint aux ministres de l’économie et de l’énergie de se prononcer sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du 28 novembre 2012.

(1) CE 28-11-2012 n°353554
(2) CE 28-11-2012 n°330548