Aux termes d’un arrêt de cassation du 20 octobre 2011,le titulaire des droits sur un logiciel ne peut, au regard des strictes nécessités de l’interopérabilité, s’opposer à ce qu’un tiers autorisé par le licencié l’utilise à des fins de migration des données dans le but de faciliter le passage vers un autre programme.

Alexandre Fiévée et Sophie Duperray pour L’usine nouvelle, le 1er mars 2012