Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour d’appel de Paris rappelle les principes fondamentaux régissant l’exploitation des œuvres réalisées par des travailleurs salariés.

Le litige concernait l’exploitation en ligne de photographies réalisées par des salariés de l’AFP alors que les contrats de travail concernés, conclus bien avant l’avènement du numérique, stipulaient en faveur de l’employeur, une clause de cession de droits libellées en des termes très généraux (visant l’exploitation des créations des salariés « par quelque moyen… sous quelque forme que ce soit »).

La Cour considère que l’interprétation stricte des cessions de droits d’auteur impose d’exclure l’exploitation en ligne du champ des droits cédés à l’employeur en vertu de cette clause générale. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris met donc en exergue les risques inhérents à une exploitation des créations d’autrui (y compris de ses propres salariés) qui n’ait pas fait l’objet d’une sécurisation juridique en amont par la conclusion de conventions ad hoc.

Cette décision s’inscrit parfaitement dans la logique de la jurisprudence dominante en la matière. La Cour d’appel de Bruxelles avait d’ailleurs statué dans le même sens dans le cadre de l’affaire Central Station, qui opposait des journalistes aux principaux éditeurs belges ayant décidé d’exploiter les articles de presse dans le cadre d’une base de données en ligne sans l’autorisation spécifique des auteurs de ces articles (arrêt du 28 octobre 1997, disponible à l’adresse : http://www.droit-technologie.org/upload/jurisprudence/doc/7-1.pdf ).

La répétition de ces différends et des solutions qui y sont apportées inspire un double commentaire. D’une part, il y a lieu de constater que la jurisprudence est fermement établie dans le sens d’une protection logique des auteurs face à des exploitations dont il n’est pas certain qu’elles aient été envisagées par les parties lors de la conclusion du contrat de travail. D’autre part, les employeurs ne prennent pas encore suffisamment conscience de la nécessité impérieuse d’adopter une politique préventive par rapport à l’exploitation des créations de leurs employés.

La loi belge sur le droit d’auteur offre certains allégements dans les modalités de cession des droits d’auteur lorsque l’on s’inscrit dans le cadre d’une relation de travail. Il convient toutefois de ne pas négliger le fait que le principe de l’interprétation en faveur de l’auteur demeure applicable et qu’une clause dont la portée serait considérée comme incertaine par rapport à un mode d’exploitation donné devra être interprétée dans un sens favorable à l’auteur (l’employé), c’est-à-dire dans un sens excluant la cession des droits litigieux.

Les employeurs doivent donc veiller non seulement à prévoir des clauses de cession de droits d’auteur dans leurs contrats de travail, mais également à s’assurer de la qualité de rédaction de ces clauses afin que leur validité ou leur portée ne puisse pas être remise en cause par la suite.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est disponible en ligne à l’adresse : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2670