Un arrêté relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’assurance a été pris le 18 décembre 2012 (1) pour tenir compte de la nouvelle interdiction de procéder à des discriminations tarifaires lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques.

La Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 (2) mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services a introduit une disposition selon laquelle « l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations » (art. 5, § 1).

Cette disposition a néanmoins été immédiatement assortie d’une dérogation (§ 2) permettant aux Etats membres de continuer à procéder à des discriminations « lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises ». C’est cette disposition qui avait permis aux assureurs français de continuer à pratiquer des discriminations fondées sur le sexe de l’assuré.

Dans un arrêt du 1er mars 2011 (aff. C-236/09, « Test-Achats »), la CJUE est venue apporter une limite à cette dérogation en la déclarant invalide à compter du 21 décembre 2012. En effet, selon la Cour, « une telle disposition, qui permet aux États membres concernés de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit la directive 2004/113 et incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne].»

Afin d’aider les Etats membres à mettre leur droit en conformité avec cet arrêt, la Commission européenne a publié des lignes directrices le 13 janvier dernier (Lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats)), expliquant notamment la notion de « nouveau contrat ».

En effet, conformément à l’arrêt Test-Achats, la règle des primes et prestations unisexes de l’article 5, paragraphe 1 s’applique sans aucune exception aux seuls contrats conclus pour la première fois à compter du 21 décembre 2012 (y compris les offres formulées avant le 21 décembre 2012 mais acceptées à compter de cette date) et aux accords entre parties, conclus à partir du 21 décembre 2012, afin de prolonger des contrats conclus avant cette date qui auraient autrement expiré.

Par ailleurs, la Commission précise que certaines pratiques de collecte de données liées au sexe restent néanmoins possibles, dans un but d’évaluation des risques en général, et notamment pour la réservation et la tarification interne, la tarification de la réassurance, le marketing et la publicité (possibilité de cibler plus particulièrement les hommes ou les femmes dans une action publicitaire), la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie.

Pour tenir compte de cette nouvelle interdiction au niveau national, un arrêté a été pris le 18 décembre 2012 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes en assurance.

(1) Arrêté du 18-12-2012.
(2) Directive 2004-113-CE du Conseil du 13-12-2004.