Le non-respect par les collectivités territoriales de la réglementation Informatique et liberté est sanctionné pénalement. Une circulaire du 15 décembre 2010 prise en application de l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant le traitement automatisé de fichiers ayant pour finalité la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires vient rappeler l’état de la réglementation que les maires doivent respecter dans la mise en œuvre de certains traitements.

L’arrêté du 14 avril 2009 a vocation à encadrer utilement les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes et ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009). Ses dispositions sont complétées par l’autorisation unique n° 16, laquelle a pour objectif d’encadrer les traitements mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.

Ces fichiers correspondent notamment à la constitution de mains courantes destinées à enregistrer les interventions d’agents verbalisateurs, de fichiers relatifs aux listing de contraventions, à l’élaboration et le suivi de procès verbaux.

 La tendance est maintenant largement amorcée, les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elle ont la compétence : fichiers de l’état civil, liste électorale, fichiers sociaux, fichiers cadastraux, dispositifs de vidéosurveillance ou de biométrie, fichiers des associations subventionnées, téléservices, administration électronique, usages d’internet, etc.

S’agissant de fichiers ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions, la circulaire rappelle que leur mise en œuvre peut être constitutives d’atteintes aux libertés individuelles et publiques. Elle a donc un double objectifs celui de préciser que les communes n’ont pas besoin d’autorisations spécifiques pour l’ensemble des traitements relatifs à la recherche et la constatation d’infraction et sensibiliser les collectivités locales au respect des règles issues de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Dans son dernier rapport annuel, la Cnil a rappelé que le secteur public (administrations d’État et collectivités locales) représente plus de 10 % des procédures engagées par la formation restreinte (commission des sanctions). C’est sans doute pour cela que la circulaire reprend la disposition de l’article 12 de son arrêté d’application qui prévoit que la mise en oeuvre par les communes de ce type de traitements demeurent subordonnée à l’envoi préalable d’un engagement de conformité aux prescriptions de l’arrêté du 14 avril 2009.

Emmanuel Walle.

Circulaire du 15 décembre 2010