Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011, prévoit notamment de renforcer les pouvoirs d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les élargissant aux infractions à la loi Informatique et libertés, de permettre à la Direction de prononcer des peines d’amende ou encore de saisir le juge en vue de prescrire aux hébergeurs ou FAI toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage, dont le blocage ou le filtrage du site.
 
 
Mathieu Prud’homme et Katharina Berbett pour E-commercemag, le 1-2-2012