Les premières circulaires consacrées à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 dite « LOPPSI 2 » ont été publiées le 5 avril 2011 sur le site “circulaires.gouv.fr”. Outre une circulaire de présentation générale de la loi, cinq autres circulaires d’application concernent notamment la prévention de la délinquance par la vidéoprotection et l’action de la police judiciaire au moyen de la captation des données informatiques.

La circulaire d’application relative à la prévention de la délinquance énonce ainsi les nouvelles finalités de la vidéoprotection, suite à la censure du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, mais aussi les mesures visant son développement et son amélioration, les modifications du régime d’autorisation préfectorale. Enfin, elle fixe les nouvelles modalités de contrôle attribuées à la CNIL ainsi qu’aux commissions départementales et nationale de vidéoprotection.

On notera également que l’article 4 de la loi relatif au filtrage par les fournisseurs d’accès à internet des sites pédopornographiques n’est pas d’application immédiate. Celui-ci nécessitant au préalable la publication de décrets relatifs aux modalités de notification des adresses électroniques et de compensation des surcoûts supportés par le fournisseur d’accès.

Circulaire d’application du 28-3-2011 (présentation générale)

Circulaire d’application du 28-3-2011 (prévention de la délinquance)

Circulaire d’application du 28-3-2011 (action de la police judiciaire)

Circulaire d’application du 28-3-2011 (pouvoirs de police administrative)

Circulaire d’application du 28-3-2011 (amélioration de la sécurité routière)

Circulaire d’application du 28-3-2011 (Conseil national des activités privées de sécurité)