Le 7 avril 2011, l’Arcep a soumis à consultation publique, jusqu’au 4 mai 2011, un projet de recommandations relatif aux modalités d’accès aux lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné (« FttH ») dans certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements, et dans les locaux à usage professionnel. Ces recommandations visent à faciliter le déploiement pour ces petits immeubles, pour lesquels la décision de l’Autorité n°2009-1106 du 22 décembre 2009, relative aux modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique dans les zones très denses, n’a pas fixé de règle spécifique.

En effet, l’hétérogénéité des zones très denses conduit à y distinguer des poches de basse densité, constituées essentiellement de petits immeubles et de pavillons. Il y a ainsi des poches de zones moins denses au sein même des zones très denses.

Selon l’Arcep, au sein de ces poches, une remontée du point de mutualisation en amont dans le réseau semble souhaitable afin de garantir le caractère raisonnable des conditions techniques et économiques de l’accès, ainsi que la cohérence et la complétude des déploiements. Le schéma serait ainsi très proche de celui retenu pour le reste du territoire situé hors des zones très denses.

La visibilité sur le cadre réglementaire étant insuffisante à ce jour, l’Arcep entend, après un bilan, fin 2012, de la mise en oeuvre des présentes recommandations, étudier l’opportunité d’une modification de la décision du 22 décembre 2009 susvisée, ce qui nécessitera certainement un processus de révision plus lourd.

Ces recommandations ne concernent en effet que les déploiements à venir et ne remettent pas en cause les déploiements verticaux ou horizontaux opérés depuis l’entrée en vigueur de la décision du 22 décembre 2009, notamment dans les poches de basse densité. Ainsi, l’Arcep rappelle qu’en tout état de cause, conformément à l’article L.34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») et à l’article 2 de la décision du 22 décembre 2009 susvisée, les déploiements déjà réalisés doivent garantir un accès dans des conditions techniques, économiques et d’accessibilité raisonnables, permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers.

Pour les déploiements à venir dans ces dernières zones, l’Arcep recommande d’utilise,r comme maille de base pour définir les « poches de basse densité » des zones très denses, les « îlots regroupés pour des indicateurs statistiques » (« IRIS »).

Ces IRIS sont, à ce jour, au nombre de 4.921 et d’une taille moyenne de 1.267 logements. Toutefois, pour éviter certaines incohérences locales manifestes d’un tel découpage, notamment par rapport à l’emprise du génie civil déployé ou à la typologie du bâti, certains ajustements devraient être admis après consultation des acteurs concernés.

A ce titre, l’Arcep propose de :

  • retenir un critère unique de caractérisation des poches de basse densité, à savoir le ratio entre le nombre d’immeubles individuels (immeubles d’un seul logement) et le nombre total d’immeubles et
  • qualifier les IRIS comportant plus de [60-70] % d’immeubles individuels de poches de basse densité.
  • Enfin, afin de définir des modalités d’accès aux lignes dans ces poches qui soient pertinentes, l’Arcep estime que, dans les poches de basse densité des zones très denses, les points de mutualisation devraient être d’une taille minimale de 300 logements, mais que, dans de telles poches équipées de tels points de mutualisation, la demande d’une fibre dédiée par un opérateur tiers serait déraisonnable. En outre, l’Autorité estime qu’une solution multi-fibres devrait être privilégiée pour la mutualisation des lignes à très haut débit en fibre optique dans les immeubles de moins de 12 logements des zones très denses en dehors des poches de basse densité.

    Arcep, projet de recommandation d’avril 2011