La loi du 13 décembre 2010, modifie, entre autres, la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, et introduit à cet égard deux nouveaux concepts, ceux de recommandé électronique et de service de recommandé électronique.

Cette loi abroge et remplace les dispositions de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance traitant des recommandés électroniques, dispositions qui ne sont par ailleurs jamais entrées en vigueur.

Au sens de la nouvelle loi, le recommandé électronique s’entend de « tout service de transmission de données électronique consistant à offrir une garantie sur base forfaitaire contre les risques de perte, de vol ou de détérioration, l’expéditeur recevant, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt et/ou de la livraison de l’envoi au destinataire ».

Quant au service de recommandé électronique, il devra être presté par un prestataire de service de certification. La nouvelle loi insère une annexe V énumérant les conditions auxquelles devra répondre le service, à savoir, entre autres :

–       faire la preuve de sa fiabilité ;

–       prendre les mesures techniques nécessaires afin de conserver et protéger les données ;

–       garantir l’origine des données et de leur expéditeur ;

–       contrôler l’identité du destinataire ;

–       délivrer à l’expéditeur identifié un accusé d’envoi muni d’une signature électronique (ou d’un équivalent reconnu d’une signature manuscrite) ;

–       etc.

La nouvelle loi prévoit, qu’à la demande de l’expéditeur, le recommandé pourra être matérialisé sous format papier et mis sous enveloppe. Le législateur parle alors de recommandés hybrides. Le prestataire de services remettra le recommandé matérialisé à un service postal au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt sur la plateforme électronique et préviendra l’expéditeur de la date à laquelle l’envoi a été physiquement déposé auprès du prestataire de services postaux. Cette date sera celle retenue comme date d’envoi du recommandé. Elle figurera par ailleurs dans ou sur l’envoi matérialisé adressé au destinataire.

Deux difficultés risquent de se présenter compte tenu de la nécessaire matérialisation du recommandé hybride. Tout d’abord, celle-ci mettra fin à la signature électronique du recommandé et donc aux garanties techniques qui y étaient attachées. Enfin, l’envoi de recommandés hybrides porter atteinte au secret de la correspondance si les employés du service postal mettent sous enveloppe les recommandés matérialisés sur format papier, ce qui semble avoir déjà été le cas avec un opérateur économique….

Les dispositions afférentes au recommandé électronique et à la mise en place de services de recommandés électroniques entreront en vigueur au plus tard le 30 juin 2011.

A compter de l’entrée en vigueur et sous réserve de l’application d’exigences légales ou réglementaires spéciales en matière d’envois recommandés, les envois recommandés électronique pourront donc tout aussi bien être utilisés lorsque des recommandés classiques sont légalement requis (art. 4, §6 de la loi du 9 juillet 2001).

Cette disposition s’applique selon nous également aux recommandés hybrides dans la mesure où il s’agit à la base également de recommandés électroniques.

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