Dans un récent communiqué, la Cnil fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d’évaluation des salariés. A cet égard, la Cnil rappelle les grands principes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel.


Ces principes sont les suivants :

  • l’obligation d’information qui pèse sur le responsable du traitement ;
  • le principe selon lequel les données collectées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives. Il s’agit de ne traiter que des données en rapport direct avec la vie professionnelle du salarié ;
  • l’obligation d’effectuer des formalités préalables auprès de la Cnil, sauf pour ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel non automatisés ;
  • la nécessité de ne conserver les données que pour une durée strictement proportionnée par rapport à la finalité du traitement, durée qui, selon la Cnil, ne doit pas excéder la période d’emploi de la personne concernée, sauf à ce que ces données soient ensuite archivées en vue de leur éventuelle production à titre de preuve, selon des modalités conformes aux recommandations de la Cnil.
  • Enfin, elle insiste sur le fait que les zones de commentaire libre figurant éventuellement dans les évaluations doivent répondre aux mêmes exigences que les données référencées dans des champs spécifiques, à savoir pertinence, adéquation, non excessivité et proportionnalité par rapport à la finalité du traitement. Ces données doivent également être collectées de manière licite (notamment information de la personne concernée) et doivent être communiquées à la personne concernée, si cette dernière souhaite exercer son droit d’accès ou d’interrogation.

    Cnil, rubrique Actualité, article du 11 mai 2011