Alexandre Fievée – Panorama des décisions récentes des juridictions françaises en matière de logiciel.

Vente de licence « d’occasion ». Pour le juge européen, un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Dans le cadre de l’affaire C-128/11 opposant UsedSoft à Oracle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision en date du 3 juillet 2012 (1) interprétant les articles 4§2 et 5§1 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 en ce sens que le droit de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur s’épuise à l’occasion de sa première vente dans l’Union, effectuée par le titulaire du droit ou avec son consentement, sur un support tant matériel (CD-ROM, DVD etc.) qu’immatériel (téléchargement depuis internet). Ainsi, selon la CJUE, le deuxième acquéreur ainsi que tout acquéreur ultérieur d’une licence d’occasion portant sur une copie d’un programme d’ordinateur, pour laquelle le droit de distribution du titulaire de droit d’auteur est épuisé en vertu de l’article 4§2 de la directive 2009/24, est considéré par la Cour comme « acquéreur légitime » de cette copie et peut ainsi procéder au téléchargement de la copie corrigée et mise à jour de ce programme d’ordinateur.

Toutefois, cette solution semble être limitée au seul cas où une licence a été initialement octroyée au premier acquéreur par le titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre.

Protection.Selon la CJUE, la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, son langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre de ce programme ne sont pas protégeables par le droit d’auteur en tant que tels. En revanche, le code source et le code objet relatifs au langage de programmation et au format des fichiers de données sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur en tant que formes d’expression de ce programme (2).

Originalité. Si l’ « effort personnalisé » – qui caractérise l’originalité d’une œuvre – peut se manifester à l’égard de différents aspects de la conception ou de la réalisation du logiciel, il a toujours été admis que seule la forme non dictée par une contrainte technique était protégée. Ainsi, il importe notamment de vérifier si l’auteur a disposé, dans l’écriture du logiciel, d’une liberté suffisante eu égard aux contraintes extérieures.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a retenu l’originalité d’un logiciel qui avait été traduit dans un autre langage informatique que le précédent et ce, pour le faire fonctionner avec un nouveau type de processeurs, sans rechercher si l’écriture du programme avait ou non été dictée par une contrainte technique (3).

Interopérabilité. Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de cassation, se fondant sur l’exception légale de l’interopérabilité (L.122-6-1 IV CPI), a estimé que les opérations de migration – réalisées par un tiers sur un logiciel à la demande du licencié pour permettre la migration des données vers un nouveau logiciel – n’étaient pas contrefaisantes (4).

Une telle décision peut surprendre. En effet, l’exception d’interopérabilité visée à l’article L. 122-6-1 IV du CPI permet seulement à l’utilisateur légitime d’un logiciel de le décompiler (reproduire le code), afin d’obtenir les informations nécessaires à son interopérabilité avec d’autres logiciels. Or, en l’espèce, l’opération en cause n’était pas une reproduction du code, mais une simple détention et un usage par le tiers du logiciel. Par ailleurs, l’opération n’avait aucunement été réalisée pour permettre au logiciel de fonctionner avec d’autres logiciels, mais pour permettre une extraction des données à des fins de migration vers le nouveau logiciel. Il semble donc que la Cour de cassation ait volontairement opté pour une interprétation souple de l’article L. 122-6-1 IV, afin de ne pas faire obstacle au principe de la libre concurrence, en facilitant ainsi au licencié, par la migration de ses données, le passage d’un logiciel à un autre.

(1) CJUE 3-7-2012 n° C-128/11
(2) CJUE 2-5-2012 affaire C-406/10
(3) Cass. civ. 22-9-2011 n° 09-71337
(4) Cass. civ. 20-10-2011 n° 10-14069