Par une décision du 20 octobre 2011 (1), la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité pour un tiers, autorisé par le licencié, d’utiliser un logiciel à des fins de migration des données, ce afin de faciliter le passage d’un logiciel à un autre programme concurrent. En l’espèce, M. X., salarié de la société Fiducial Informatique, avait développé plusieurs logiciels à destination d’huissiers de justice. Après son départ de cette société, il créa un nouveau logiciel, destiné à cette même profession. Outre l’installation de son logiciel, étaient proposés à ses clients des services complémentaires d’extraction et de migration des données, afin de permettre le fonctionnement de son logiciel à partir des données stockées dans l’ancien logiciel de la société Fiducial Informatique. Cette dernière, qui avait fait constater que M.X. détenait et utilisait sans droit ses logiciels pour procéder aux opérations de migration, l’avait assigné pour contrefaçon.

La Cour de Cassation a qualifié ces actes de non-contrefaisants, au motif qu’ils « s’inscrivaient dans les strictes nécessités de l’interopérabilité autorisée par l’article L. 122-6-1 IV ». Pour mémoire, l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle (2) prévoit que : « la reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque la reproduction ou la traduction (…) est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes (…). »

La Cour de cassation a fait sienne la définition communautaire de l’interopérabilité, entendue comme « la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations échangées » (3), pour en déduire que les opérations de migration s’inscrivent dans les strictes nécessités de l’interopérabilité.

Une telle interprétation est particulièrement souple, dans la mesure où :

  • l’article L. 122-6-1 IV du CPI vise une reproduction ou une traduction du code, c’est-à-dire des opérations de décompilation, alors qu’en l’espèce, M.X n’a pas accédé aux sources et s’était contenté de détenir et d’exécuter le logiciel de la société Fiducial Informatique ;
  • les opérations effectuées n’avaient pas pour finalité le fonctionnement d’un logiciel avec d’autres logiciels, comme il l’est pourtant sous-entendu tant dans le CPI que dans la directive communautaire, mais l’extraction de données, en vue de leur reprise par un logiciel concurrent, utilisé en remplacement du précédent ;
  • la Cour de cassation n’a pas examiné les conditions de mise en œuvre de l’exception d’interopérabilité.

L’exception d’interopérabilité permet la décompilation en vue de la transmission d’informations entre plusieurs logiciels, mais également, en application de cette décision, la migration de données sans décompilation, en vue du remplacement d’un logiciel par un autre.

(1) Cass. civ. 20-10-2011 n° 10-14069
(2) CPI, art. L. 122-6-1 IV
(3) Directive n° 91/250 du 14-5-1991, codifiée par la Directive n° 2009/24/CE du 23-4-2009