Le décret du 8 décembre 2011 vient préciser dans quelles conditions peuvent être mises en œuvre des consultations en ligne relatives à des actes réglementaires. Ce décret fait suite à l’adoption de la loi du 17 mai 2011 sur la simplification du droit et plus précisément à son article 16. L’objectif est de recueillir les observations de toutes les personnes concernées par le projet d’acte réglementaire et non seulement des commissions consultatives.

Ces consultations en ligne ne peuvent être inférieures à 15 jours et doivent respectées trois étapes :

  • Etape 1 : Publication de la décision de consultation publique soit sur le site internet du premier ministre, si la décision est prise par l’autorité de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, soit sur le site internet choisi par la collectivité territoriale, le groupement de collectivités ou l’établissement public rattaché ;
  • Etape 2 : Les personnes concernées par l’acte font leurs observations qui seront ou non publiées sur le site ;
  • Etape 3 : Synthèse des observations.

Une fois la consultation terminée, l’autorité organisatrice établit une synthèse des observations formulées qui sera publiée sur le site internet concerné.

Décret n° 2011-1832 du 8-12-2011