A l’occasion d’une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le Tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé sur la valeur d’un document signé manuscritement et scanné dans le cadre d’une réponse à un appel d’offre. Dans le cadre de la réponse dématérialisée à un appel d’offre, la société a scanné l’ensemble des documents originaux signés manuscritement afin de les intégrer dans un fichier zip signé électroniquement. La candidature a été rejetée.

Le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé le rejet de la candidature au motif que la signature électronique du fichier zip « ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ».

TA Toulouse 9 mars 2011 MC2I c/ CNRS