Depuis le 1er mai 2009, les taxes exigées lors d’une demande de marque communautaire ont été réduites, amenuisant ainsi la différence entre le coût d’une demande de marque Benelux et d’une demande de marque européenne.

Au vu de cette nouvelle donne, la présente contribution passe en revue les différents éléments à prendre en compte avant d’opter pour l’une ou l’autre de ces protections.

Montant des taxes

Marque communautaire (OHMI : http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/index.fr.do)

La taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque individuelle s’élève à 900 EUR pour un dépôt par voie électronique relatif à 3 classes maximum de produits et de services. Le surcoût pour chaque classe de produits et de services au-delà de la troisième est toujours de 150 EUR.

Aucune taxe d’enregistrement n’est plus exigée. Alors que l’OHMI réclamait auparavant 750 EUR lors du dépôt électronique et 850 EUR lors de l’enregistrement, une seule taxe de 900 EUR est désormais exigible, ce qui constitue une diminution de 700 EUR. Le même montant sera donc dû que la demande aboutisse à un enregistrement ou que celle-ci soit retirée en cours de procédure, notamment suite à une opposition.

En ce qui concerne les demandes introduites avant cette modification, une taxe d’enregistrement sera uniquement due si la demande de paiement a été effectuée par l’OHMI avant le 1er mai 2009.

Marque Benelux (http://www.boip.int/)

Les taxes pour le dépôt d’une marque Benelux sont de 240 EUR. Une taxe supplémentaire de 37 EUR par classe s’ajoute à partir de la 4e classe de produits ou services.

Enfin, le surcoût pour procédure accélérée d’enregistrement (cfr. infra) s’élève à 193 EUR.

Territoire protégé

La marque Benelux couvre la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas alors que la marque communautaire couvre automatiquement les 27 pays de l’Union européenne.

L’obtention d’une marque communautaire est dès lors plus difficile que celle d’une marque Benelux, puisque l’existence d’un motif de refus dans un seul des 27 pays de l’Union suffit pour entraîner le refus de la marque communautaire.

Il y a par exemple un risque accru que la « marque » signifie quelque chose dans l’une des autres langues officielles de l’Union européenne (et soit donc descriptive) ou encore qu’elle présente des similitudes avec une marque communautaire qui n’est pas exploitée sur notre territoire et dont le déposant n’a donc pas connaissance.

Lorsqu’une telle difficulté se présente, il est toujours loisible au déposant de transformer sa demande de marque communautaire en demande de marque Benelux.

Langues

Le dépôt Benelux doit s’effectuer en français ou néerlandais, tandis que le dépôt communautaire peut s’effectuer dans une des langues officielles de l’Union européenne.

L’enregistrement d’une marque dans une langue au Benelux entraîne automatiquement la protection de la marque dans les autres langues nationales officielles des pays du Benelux, ce qui n’est pas le cas au niveau communautaire.

Procédure

La procédure devant l’OHMI ou l’OBPI est assez semblable :

Après le dépôt, l’Office concerné procède à un examen de la marque sur base des « motifs absolus » (caractère descriptif de la marque ou dépourvu de tout caractère distinctif, risque d’induire le public en erreur, contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs).

Après contrôle par l’examinateur, le dépôt est publié.

Les titulaires de marques enregistrées antérieures ont alors l’opportunité d’introduire une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque. Ce droit leur est ouvert pendant 2 mois à compter du premier jour du mois suivant la publication en ce qui concerne un dépôt Benelux, pendant 3 mois à dater de la publication en ce qui concerne un dépôt communautaire.

Lorsque le délai d’opposition est écoulé sans qu’une opposition soit introduite, la marque est enregistrée. C’est par cet enregistrement que s’acquiert le droit à la marque.

On peut imaginer des situations où il est indispensable d’obtenir rapidement l’enregistrement de la marque (par exemple lorsqu’il y a un litige, lorsque le déposant souhaite effectuer un dépôt international). L’Office Benelux de la propriété intellectuelle prévoit, contre paiement d’une taxe complémentaire, une procédure d’enregistrement accéléré, système qui n’existe pas au niveau communautaire.

Toutefois, cette procédure accélérée est utilisée aux risques et périls du déposant, puisque l’enregistrement peut être invalidé par la suite, suite à un refus pour motif absolu ou une opposition.

Conclusion

Au vu de la faible différence de coût entre les deux protections et de la similarité des procédures, l’on ne peut que conseiller le recours à la marque communautaire.

En effet, même si, de prime abord, la protection du territoire Benelux semble suffisante, la protection de la marque sur tout le territoire de l’Union européenne, pour un surcoût minime, permet au déposant d’envisager sereinement le développement de son activité.

Le choix de la marque Benelux s’impose cependant dans deux cas particuliers :

Premièrement, lorsque l’urgence impose de solliciter un enregistrement accéléré, procédure qu’il faut toutefois utiliser avec précaution.

Deuxièmement, lorsque le but du déposant est, dès l’origine, de solliciter une protection « mondiale » de sa marque.

Dans ce cas, un premier “dépôt au pays d’origine” est nécessaire, afin de servir de base à un dépôt international en vertu de l’arrangement de Madrid.

Or, pour servir de « dépôt au pays d’origine », il est plus indiqué de demander un enregistrement au Benelux, puisque le surcoût d’une marque communautaire est inutile et qu’il y a moins de risque de refus de la marque dans 3 pays que dans 27.