Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, rendu en application de l’article 1er de la loi Grenelle 2, prévoit la création d’une application informatique permettant l’accès à une base de données (au sens du second alinéa de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle) mise en place par l’Adème afin, d’une part, de recueillir les diagnostics de performance énergétique (DPE) et d’autre part, de permettre aux utilisateurs de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps des diagnostics. Ce décret présente ainsi les modalités de transmission de ces diagnostics à l’Adème, ainsi que les modalités qui permettent à l’État et aux collectivités territoriales d’y avoir accès.

Tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un DPE sont soumis à ce décret, à compter de la publication de l’arrêté du ministre chargé du logement, et au plus tard le 9 juillet 2012.

Un arrêté fixe, en fonction des différentes catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.

Décret 2011-807 du 5-7-2011