Suites à l’annulation par le Conseil d’Etat des décisions n° 8 et 10 de la Commission de la copie privée relatives à la détermination du montant de la rémunération pour copie privée, Copie France s’est vue assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris par Nokia France en remboursement de sa créance de rémunération pour copie privée au titre de factures émises en application des décisions 8 et 10 annulées. Reconventionnellement, Copie France sollicitait la condamnation de Nokia au paiement d’une somme de plus de 4 millions d’euros « correspondant à la rémunération pour copie privée éludée à son préjudice pour sa période d’activité du mois de mai 2008 au mois de décembre 2008 ».

Par jugement rendu le 15 mai 2012, le Tribunal a fait droit aux demandes de remboursement de Nokia. Constatant en effet que la rémunération pour copie privée versée par Nokia à Copie France reposait sur des factures émises en vertu d’un fondement juridique nul, les juges du fond ont condamné Copie France à restituer à Nokia la somme de 97.864,10 euros correspondant aux factures déjà payées.

Toutefois, relevant que l’annulation des décisions n°8 et 10 avait eu pour effet de priver Copie France des revenus dus au profit des auteurs au titre de la rémunération pour copie privée prévue à l’article L.311-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Tribunal de grande instance a également fait droit à la demande de compensation financière formée par Copie France.

Rappelant que la rémunération pour copie privée est un droit de propriété au sens de l’article 545 du Code civil, le Tribunal a jugé qu’une indemnité compensant la perte de la rémunération de la copie privée due aux auteurs devait être versée. Restait donc à fixer le prix de cette indemnisation. Pour cela, constatant que Nokia ne proposait « aucune grille de calcul » et ne faisait « aucun comparatif avec des barèmes qui pourraient être mis en œuvre dans d’autres pays », les juges ont fixé l’indemnité en référence du barème fixé par la dernière décision de la Commission de la copie privée. Nokia a ainsi été condamnée à verser à Copie France la somme de 4 millions d’euros « en compensation des sommes dues au titre de la rémunération de la copie privée et non payées par la société Nokia France SA pour l’année 2008 ».

Le même jour, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu trois autres décisions sur des faits similaires à l’encontre des sociétés Acer, Motorola et Sony Ericson lesquelles ont également été condamnées à payer respectivement à la société Copie France les sommes de 240.000 euros, 137.000 euros et 40.000 euros.

TGI Paris 3e ch 15-5-2012 Nokia France c. Copie France