Par ordonnance de référé du 10 février 2012 faisant suite à une demande du Ministre de l’Intérieur, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la fermeture du site https://copwatchnord-idf.eu.org. Ce site était la copie du site Copwatch dont la fermeture avait été ordonnée par le tribunal de grande instance de Paris le 14 octobre dernier et qui avait resurgi sous une autre adresse. Copwatch est un site diffusant des informations sur des policiers dans le but de lutter contre les violences policières.

Le Ministre de l’Intérieur demandait aux fournisseurs d’accès le blocage de l’accès à partir de la France de ce site et de 34 sites qui en seraient des copies en raison du caractère diffamatoire envers une administration publique de certains contenus et de collectes de données personnelles effectuées en violation de la loi.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique pose un principe de subsidiarité, en ce qu’elle exige que l’action de blocage soit, en priorité, dirigée contre les hébergeurs et, en cas de défaillance de ces derniers, contre les fournisseurs d’accès.

Le tribunal relève que la preuve de la défaillance de l’hébergeur n’est caractérisée que pour un seul des sites visés et rejette, par conséquent, la demande pour les 34 autres.

Pour le site https://copwatchnord-idf.org, le tribunal, après avoir identifié des contenus illicites relevant d‘infractions pénales, ordonne son blocage intégral à partir du territoire français, en raison d’une quasi impossibilité technique d’un blocage « page par page » et ce, pour une durée de six mois.

Le tribunal estime, en effet, que cette mesure de blocage n’est pas disproportionnée par rapport à la liberté de communication au public par voie électronique.

Quant aux frais de blocage, ils sont mis à la charge du Ministre de l’Intérieur.

TGI Paris Ord. réf. 10-2-2012 n° 12/51224