Une proposition de loi en faveur de la création d’un registre national des crédits aux particuliers vient d’être déposée au Sénat. Ce texte, enregistré à la présidence du Sénat en date du 2 novembre 2011, prévoit la création d’un fichier recensant l’ensemble des crédits octroyés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Aux termes de l’article unique de cette proposition de loi, ce registre serait tenu par les services de la Banque de France. Cette dernière ne pourrait communiquer les informations contenues dans ce fichier aux établissements de crédit qu’à condition que ces derniers soient en mesure de prouver que la personne dont ils souhaitent connaître la situation d’endettement personnel leur demande un prêt pour des besoins non professionnels. Cette diffusion d’information nécessiterait en outre une autorisation écrite et un code d’accès.

Les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données dans ce fichier seraient fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire.

Selon l’auteur de cette proposition, un tel « fichier positif » serait un moyen de lutter contre le surendettement, dans la mesure où il aurait vocation à mieux informer les prêteurs sur la situation réelle de la personne à laquelle ils proposent un crédit et, concomitamment, à responsabiliser tant la personne qui sollicite le crédit que l’organisme qui l’accorde.

Ce texte doit maintenant faire l’objet d’un examen parlementaire…

Proposition de loi n° 75 du 2-11-2011