L’ICANN a lancé il y a plusieurs mois un long processus permettant à toute partie intéressée de postuler pour créer et devenir gestionnaire d’une nouvelle extension (nouveau domaine: .music, .sport, etc.).

Compte tenu du contentieux abondant relatif à l’enregistrement abusif de noms de domaine, l’ICANN a mis en place des procédures permettant aux tiers qui s’estiment potentiellement lésés de contester les candidatures déposées auprès de l’ICANN.

Les recours doivent être introduits dans un délai de 7 mois à compter de la publication de la liste des candidatures retenues par l’ICANN (à l’issue du processus d’évaluation). Le processus de dépôt des candidatures se clôture le 20 avril 2012.

L’ICANN a défini une liste exhaustive de quatre motifs permettant d’introduire un recours (objection) :

1) Similarité avec un domaine existant ou avec une autre candidature retenue lors du même processus de candidature (string confusion objection) ;
2) Atteinte à des droits du plaignant (legal rights objection) ;
3) Atteinte à des principes ou normes de moralité ou d’ordre public généralement admis en droit international (limited public interest objection) ;
4) Opposition substantielle d’une partie significative de la communauté à laquelle est implicitement ou explicitement destinée la nouvelle extension (Community objection).
En fonction de la nature de la contestation, les recours peuvent être introduits par différentes parties. Ainsi, tout gestionnaire actuel d’une extension ou candidat à une nouvelle extension peut contester une candidature sur la base du fondement n°1. Tout intéressé peut introduire un recours basés sur les fondements de types 2 ou 3. Toute institution établie (dont l’existence et le lien avec la communauté concernée sont établis) qui peut démontrer être associée à une communauté bien définie peut contester une candidature en rapport avec un motif de type n°4. Enfin, l’ICANN a mis en place « l’Objecteur indépendant », qui est une personnalité dont la stature et la compétence sont internationalement reconnues.  Ce dernier peut également introduire une objection au regard des fondements 3 ou 4 (limited public interest objection ou Community objection).
Selon la nature des contestations, l’ICANN a prévu de soumettre la résolution des litiges à différents organes indépendants.
Les conditions de fond pour obtenir un avis négatif sur la candidature varient également en fonction de la nature des contestations.

La procédure est menée d’une manière accélérée et en ligne (la partie défenderesse a 30 jours pour répondre aux objections ; une fois désigné le panel dispose de 45 jours pour trancher).

Le panel désigné remet un avis sur la contestation portée devant lui. Cet avis sera considéré comme un avis d’expert qui sera suivi par l’ICANN au moment de se prononcer sur la candidature concernée.

L’enjeu de ce type de procédure est donc important, puisque le sort de la candidature contestée en dépend.
 
Notre conseil :
Afin de protéger au mieux les intérêts de votre entreprise, il convient de consulter la liste des candidatures à de nouvelles extensions qui sera prochainement publiée par l’ICANN.
Le cas échéant, il conviendra alors d’envisager des recours en vue de contester les candidatures potentiellement préjudiciables.