Les articles L.523-1 à L.523-3 du Code de l’environnement (1) prévoient l’obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l’état nanoparticulaire, qu’elles soient produites, distribuées ou importées en France. La déclaration est obligatoire dès qu’une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée.

La notion de « substance à l’état nanoparticulaire » désigne toute substance, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 (2), fabriquée intentionnellement à l’échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme d’agrégat ou d’agglomérat, dont une proportion minimale des particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.

Par dérogation à la définition précitée, les fullerènes, flocons de graphène et surtout les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont considérés comme des substances à l’état nanoparticulaire.

Chaque fabricant, importateur et distributeur d’une substance à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, est tenu d’effectuer la déclaration, avant le 1er mai de chaque année, dès que la production, l’importation ou la distribution concerne au moins 100 grammes par an de cette substance.

La déclaration doit être adressée au ministre chargé de l’environnement. Si la déclaration est incomplète, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) demande au déclarant de compléter sa déclaration dans un délai de deux mois. Les données contenues dans la déclaration sont gérées par l’Anses.

Le déclarant doit préciser les informations sur lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition porterait atteinte soit au secret industriel et commercial soit à la propriété intellectuelle des résultats de recherche. Les informations déclarées sont systématiquement considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande, lorsque la production, l’importation ou la distribution de la substance à l’état nanoparticulaire se fait dans le cadre d’une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise sur le marché.

Sauf cas de dérogation, la mise à disposition du public est réalisée chaque année, au plus tard six mois après la date limite de déclaration.

En cas de non-transmission de la déclaration à l’échéance du 1er mai, ou si les informations demandées au déclarant ne sont pas transmises dans les délais prévus par le dispositif, le ministre de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 3 000 euros et une astreinte journalière de 300 euros courant à partir du jour de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de l’obligation.

(1) Décret n° 2012-232 du 17-2-2012 (entrée en vigueur le 1-1-2013, sauf l’article R.523-3 du Code de l’environnement, qui entre en vigueur au 1-7-2013).
(2) Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18-12-2006