Aux termes d’un arrêt de cassation en date du 6 octobre 2011, tout vendeur professionnel d’ordinateurs pré-équipés est tenu d’informer le consommateur sur les « caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application ». Pour la haute juridiction, il s’agit d’informations « que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ».
 
 
Alexandre Fiévée pour L’Usine Nouvelle, le 16 février 2012