Le droit à l'oubli numériqueDans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent du droit à l’oubli en matière de données personnelles, en Afrique du Sud, Belgique, Brésil, Chine, Colombie, Espagne et Italie.

Le droit à l’oubli numérique peut être défini comme étant le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de l’ensemble des données concernant une personne ainsi que la cessation de la diffusion de ses données.

Le droit à l’oubli numérique existe déjà dans son principe dans toutes les réglementations européennes relatives à la protection des données personnelles, avec des spécificités selon les pays, mais il sera expressément encadré avec la proposition de règlement général sur la protection des données publiée par la Commission européenne le 25 janvier 2012.

Le texte définitif devrait être adopté fin 2013 – début 2014 et prévoit un délai de grâce de 2 ans pour que les entreprises se mettent en conformité. Elles devront implémenter une procédure permettant de traiter les demandes d’effacement par les personnes concernées.

Ce droit est différemment appréhendé suivant les pays, au sein de l’Union Européenne comme en dehors de celle-ci, et il n’existe souvent pas de législation spécifique.

Les membres du réseau Lexing® dressent un tableau de la situation actuelle à travers le monde.

JTIT internationale n°3 – Le droit à l’oubli – Avril 2013