Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont adopté, le 5 novembre 2009, un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission. Ce texte, articulé en pratique sous la forme de deux nouvelles directives européennes (1), vient modifier les directives adoptées en 2002 (2), constitutives du « premier paquet télécom » et transposées par la loi du 9 juillet 2004, la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (3), ainsi que le règlement européen relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (4).

Les points principaux de cette réforme sont les suivants :

  • un droit à la portabilité du numéro fixe et mobile, en un jour ouvré, ainsi qu’une limitation à 24 mois de la durée minimale d’abonnement avec une offre d’abonnement à 12 mois ;
  • un renforcement de l’information du consommateur, notamment à travers les clauses des contrats, qui devront contenir des indications sur le niveau minimal de qualité de service, assorti d’une indemnisation en cas de non atteinte de ce niveau, ainsi qu’une clarification des conditions applicables aux offres promotionnelles ;
  • l’insertion d’une disposition, dans le nouveau dispositif législatif communautaire, relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les mesures que les Etats pourraient prendre, dans ce cadre, devront être appropriées, proportionnées et nécessaires. Elles devront respecter la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée, tout en garantissant aux citoyens le droit à un procès équitable. Ainsi, le nouveau texte rejette-t-il toute procédure de suspension de l’accès internet, qui ne serait pas décidée par une autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure contradictoire ;
  • l’affirmation de la neutralité de l’internet, notamment par l’information préalable des internautes sur les mesures techniques pouvant éventuellement être prises pour limiter les débits sur le réseau ;
  • l’obligation pour les opérateurs d’informer leurs clients et les autorités nationales de tout incident affectant la sécurité de la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées et la promotion des moyens permettant aux consommateurs et aux opérateurs de lutter contre le spamming ;
  • la promotion du numéro européen d’urgence, le « 112 » ;
  • le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales vis à vis des pouvoirs politiques et la création de la nouvelle autorité de régulation européenne ;
  • la possibilité, pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ;
  • l’accélération de l’accès au haut débit au sein de l’Union, notamment grâce à l’utilisation du dividende numérique, c’est à dire de la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt des services de télévision analogique.
  • Certaines des mesures prises ont déjà été concrètement mises en œuvre. Ainsi, l’Autorité de régulation européenne (le Groupement des régulateurs européens ou GRE) a été officiellement instaurée le 25 novembre 2009 (5). La transposition du nouveau paquet télécom en droit interne doit avoir été réalisée dans l’ensemble des pays de l’Union d’ici le 25 mai 2011, au plus tard. C’est dans ce cadre que la loi du 22 mars 2011 (6), autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, a été adoptée.

    Le ministre en charge de l’Industrie et de l’Economie numérique a lancé une consultation (7) sur le projet d’ordonnance actuellement en cours de préparation. Cette consultation était ouverte jusqu’au 20 mai dernier. Outre les modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires du Code des postes et communications électroniques, il est prévu :

  • de modifier le Code pénal par une adaptation des infractions et des peines prévues par les dispositions de son article 226-3 relatives à la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation, d’appareils ou de dispositifs techniques permettant d’attenter au secret des correspondances privées ;
  • de soumettre les opérateurs de communications électroniques au respect de prescriptions particulières pour répondre aux menaces sur la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs autres que ceux mentionnés aux articles L.1332-1 et L.1332-2 du code de la défense ;
  • de compléter le Code de la consommation par de nouvelles dispositions réglementant, notamment, le contenu des contrats proposés par les opérateurs de communications électroniques à leurs clients et renforçant la transparence des offres commerciales ;
  • de modifier la loi Informatique, fichiers et libertés, notamment par l’insertion de mesures relatives aux obligations d’information du public en cas de violation des données à caractère personnel.
  • Parallèlement au processus de consultation qui vient de s’achever, et préalablement à la saisine du Conseil d’Etat pour avis sur le projet d’ordonnance (8), le ministre a également saisi l’Arcep, la CSSPPCE, la Cnil, le CSA et le Conseil National du Numérique (CNNum), institué récemment.

    (1) Dir. n° 2009/136/CE et n° 2009/140/CE du 25-11-2009
    (2) Dir. n° 2002/21/CE, n° 2002/19/CE, n° 2002/20/CE et n° 2002/22/CE du 7-3-2002
    (3) Dir. n° 2002/58/CE du 12-7-2002
    (4) Règlement n° 2006/2004 du 27-10-2004
    (5) Règlement n° 1211/2009 du 25-11-2009
    (6) Loi n° 2011-302 du 22-3-2011
    (7) Communiqué du 3-5-2011 et Avis du 23-5-2011
    (8) Projet d’ordonnance