Près de sept ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), est enfin paru le décret d’application relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier tout personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Les collectivités et administartions sont-elles concernées par cette obligation ?

Mathieu Prud’homme, Katharina Berbett pour Localtis.info, le 2 mars 2011