Après avoir été condamné par le Conseil d’Etat pour violation de l’article L.911-1 du Code de la justice administrative, le gouvernement vient de publier le décret relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Publié au Journal officiel du 4 février, ce décret, entré immédiatement en vigueur, vient compléter les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil.

Philippe Ballet pour Localtis.info, le 4 février 2011