En 2006, la RTBF a saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme pour violation, entre autres, de son droit à la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de diffuser des informations, garantis par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
 
L’interdiction, en référé, de la diffusion d’une émission « Au nom de la loi »

Dans le cadre d’une émission « au nom de la loi » consacrée aux problèmes d’information et de communication entre patients et médecins, la RTBF faisait état de plaintes contre le Docteur D.B., neurochirurgien. Le Docteur B. accepta de répondre aux questions des journalistes mais refuse toute interview télévisée.
Le médecin assigna la RTBF afin de faire interdire la diffusion de l’émission, ce qu’il parvint à obtenir en référé.
L’ordonnance rendue par le Tribunal « tirait comme conclusion que l’on ne pourrait pas faire droit à une demande de restriction préventive s’il n’était pas établi avec certitude que l’émission programmée porterait atteinte à l’honneur et à la réputation du demandeur. (…) Le président du tribunal estima que le secret professionnel, invoqué par le docteur DB pour refuser une interview, l’empêcherait de répondre de manière suffisante et que le silence créerait dans l’esprit du public ne fût-ce qu’un doute quant à ses compétences professionnelles ».
La Cour d’appel, saisie sur recours de la RTBF, confirma l’ordonnance rendue en référé. « Ni l’article 19 de la Constitution ni l’article 10 de la CEDH n’interdisaient la restriction à l’exercice de la liberté d’expression, pourvu qu’elle trouve son fondement dans la loi ». Selon la Cour, les articles 22 de la Constitution, 8 de la CEDH, 584 et 1039 du Code judiciaire « constituaient pareille loi et permettaient au juge des référés d’ordonner des restrictions préventives à la liberté d’expression dans les « cas flagrants de violation des droits d’autrui », ce qui était le cas en l’espèce, selon l’appréciation de la Cour d‘appel.
La RTBF introduisit alors un pourvoi en cassation invoquant, entre autres, la violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, la Cour rejeta le pourvoi indiquant, entre autres, qu’ « en présence de la menace grave de violation d’un droit, le juge des référés puise dans l’article 18 al. 2 du code judiciaire le pouvoir d’ordonner des mesures aptes à prévenir une telle violation ».
L’affaire fut ensuite portée par la RTBF devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
 
Violation de l’article 10 de la CEDH
La Cour européenne des Droits de l’Homme ne partage pas la position de la Cour de cassation et condamne la Belgique, dans un arrêt du 29 mars 2011 (requête n°50084/06, disponible sur le site web de la Cour: http://eleg.is/gRIddR).
Selon la Cour européenne des Droits de l’Homme, « l’information est un bien périssable et en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt ». Par conséquent, « de telles restrictions présentent (…) de si grands dangers qu’elles appellent de la part de la Cour l’examen le plus attentif. Dès lors, ces restrictions préalables doivent s’inscrire dans un cadre légal particulièrement strict quant à la délimitation de l’interdiction et efficace quant au contrôle juridictionnel contre les abus éventuels ».
En l’espèce, « la Cour considère que le cadre législatif combiné avec le cadre jurisprudentiel existant en Belgique, tel qu’il a été appliqué à la requérante, ne répond pas à la condition de la prévisibilité voulue par la Convention et ne lui a pas permis de jouir d’un degré suffisant de protection requise par la prééminence du droit dans une société démocratique ».
En effet, bien que l’article 19 de la Constitution régisse entre autres la liberté d’expression, il « n’autorise la répression des délits commis l’occasion de l’usage de ces libertés, ce qui implique une sanction a posteriori des fautes et abus commis à l’occasion de l’exercice de cette liberté ».
La CEDH retient de la sorte la jurisprudence de la Cour d’arbitrage qui a estimé, dans un arrêt du 6 octobre 2004, que « l’interdiction des mesures préventives en général et de la censure en particulier implique que l’intervention judiciaire visant à interdire la diffusion d’un ouvrage n’est possible que lorsque cette diffusion est intervenue » (n° 157/2004, B. 75). Cette position est également partagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 août 2000 (A&M, 2000, p. 450).
Pour le surplus, les autres dispositions belges qui pourraient intervenir dans le cadre de la répression de cette liberté (articles 18, 19, 584 et 1039 du Code judiciaire et 1382 du code civil) ne donnent aucune précision légale à cet égard.
La jurisprudence quant à la possibilité d’une intervention de censure a priori n’est quant à elle pas uniforme. La Cour retient qu’il « n’existe pas en droit belge une jurisprudence nette et constante qui aurait permis à la requérante de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant résulter de la diffusion de l’émission litigieuse ». Le risque existe donc que l’exercice de la liberté soit compromis en raison de la divergence des solutions en jurisprudence. Le droit belge n’offre donc pas la prévisibilité requise par la CEDH.
Il y a donc, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme, violation de l’article 10 de la CEDH par l’Etat belge.