Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d’appel de Gand le 3 novembre 2008 et précise qu’il ne peut exister de cession présumée des droits patrimoniaux sur les programmes d’ordinateur lorsque ledit programme est créé par le gérant statutaire d’une société commerciale.

Rappel des principes

L’article 3, §3 de la loi relative aux droits d’auteur  et aux droits voisins stipule que « lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d’un contrat de travail ou d’un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l’employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l’œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut ».

L’article 3 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur prévoit quant à lui que « sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l’employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d’ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur ».

Sur base de ces dispositions, il y a présomption de cession des droits patrimoniaux sur les programmes d’ordinateur à l’égard de l’employeur seul, et ce moyennant le respect des conditions suivantes :

–          existence d’un contrat de travail ou d’un statut ;

–          l’employé ou le statutaire a créé ou co-créé le programme d’ordinateur dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur ;

La Cour applique sensu stricto les dispositions légales susmentionnées

Nous retenons les deux points suivants de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

  1. La Cour considère que la présomption ne vaut que pour les employés ou statutaires qui ont créé des programmes d’ordinateur dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur. L’arrêt exclut ensuite formellement l’application de la présomption aux gérants statutaires de sociétés commerciales.
  2. La Cour de cassation casse également l’arrêt de la Cour d’appel de Gand en ce qu’il jugeait que, même si la présomption de cession de droits ne pouvait jouer à l’égard de la société (ndlr : car l’article 3 de la loi du 30 juin 1994 sur les programmes d’ordinateur ne vise pas les gérants statutaires), celle-ci était titulaire des droits en tant que personne morale car le gérant statutaire n’agissait pas en son nom personnel mais au nom et pour le compte de la société. La Cour de cassation ne retient pas la thèse développée par la Cour d’appel de Gand, à savoir que, l’objet social de la société visant le développement de software, le gérant met ses services à la disposition de la société afin de réaliser ce but de telle sorte que les droits d’auteur en découlant naissent dans le chef de la société et appartiennent de plein droit à son actif. Sur base de cette théorie, rejetée par la Cour de cassation, le gérant n’aurait donc pu créer le programme d’ordinateur en son nom et pour son compte.

Les sociétés qui exploitent des logiciels développés en tout ou en partie par leurs gérants (et autres organes) statutaires doivent donc veiller à conclure une convention de cession de droits en bonne et due forme, afin de s’assurer une exploitation paisible des logiciels concernés y compris en cas de départ de la personne concernée.